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Acceptation de dons nominatifs
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Renseignement personnel
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Rôle des contributions
Rôle nominatif des contributions
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Vérification dans le fichier nominatif

Translation of "Fichier nominatif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file
informatique > sécurité informatique
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fichier nominatif

name index
Gestion des documents (Gestion)
Insurance


Fichier nominatif protégé

Secure Name Index
Appellations diverses
Various Proper Names


fichier de personnes | fichier nominatif | fichier nominatif informatisé

personal file | personal register
IATE - Information technology and data processing
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vérification dans le fichier nominatif

name check
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs

named gift opportunity
économie > philanthropie
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rôle des contributions | rôle d'impôt | rôle nominatif des contributions | rôle nominatif des impôts

assessment roll
IATE - Taxation
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feuille de pupitre | fichier de consignation | fichier de journalisation | fichier historique | fichier historique d'un démarrage/de l'installation d'un logiciel | fichier journal | journal | journal de marche | journal de mises à jour | mouchard | log [Abbr.]

journal | log | log book | log file | system log
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
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accident causé par un fichier

Accident caused by file
SNOMEDCT-BE (event) / 242764007
SNOMEDCT-BE (event) / 242764007


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
droit > droit des personnes | informatique > sécurité informatique
droit > droit des personnes | informatique > sécurité informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est des mandats d'arrestation, on les entre tous dans le système informatique de la police canadienne, ainsi, si un policier arrête quelqu'un dans la rue et vérifie si le nom figure dans le fichier nominatif, celui-ci lui dira si oui ou non il y a un mandat contre cette personne.

As far as the warrants are concerned, they are all entered on the Canadian police information computer, so that if a policeman on the street stops somebody and runs a name check, they will find out, yes, there is a warrant for this fellow, or no, there isn't.


Dans des dossiers ou des fichiers manuels qui ne sont pas structurés selon des critères nominatifs, notamment les dossiers organisés par thème, de façon chronologique ou autrement, le repérage ou l'identification de renseignements personnels est quasi impossible, compte tenu du travail que cela exige.

In manual folders or files that are not structured by nominative criteria, namely, files organized by theme, chronologically or in some other way, it is almost impossible to scan and identify personal information, because of the work involved.


Ainsi, étant donné que les renseignements personnels contenus dans des fichiers ou des dossiers manuels non structurés selon des critères nominatifs jouissent d'une protection naturelle qui les met à l'abri des fraudes systématiques et volontaires, l'association recommande de les exclure de l'emprise de la loi dès que l'objet pour lequel ils ont été recueillis est accompli.

Given that the personal information contained in computer files or unstructured manual files in accordance with naming criteria are naturally protected from systematic, voluntary fraud, our association recommends that they be excluded from the coverage of the bill once the purpose for which they were collected has been achieved.


D'abord, il y a les vérifications nominales, qui consistent à consulter le fichier judiciaire nominatif canadien à partir du nom et de la date de naissance du demandeur afin de savoir s'il a un casier judiciaire.

One is name-based checks, where applicants' name and date of birth are compared against the Canadian criminal name index to see if they have a criminal record.


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2. Dans le cadre de leur mission d'observation, les inspecteurs de la Commission, sans préjudice du droit communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure prévues dans le droit des États membres concernés, ont accès aux fichiers et documents utiles, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où ont lieu des activités couvertes par le présent règlement, afin de collecter des données (à caractère non nominatif) nécessaires à l'accomplissement de leur ...[+++]

2. During their observations, Commission officials, without prejudice to applicable Community law, and complying with the rules of procedure provided for in the laws of the Member State concerned, shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their tasks.


Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires, accompagnés d'inspecteurs nationaux et sans préjudice de la loi communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure prévues dans les droits des États membres concernés, ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'ac ...[+++]

During their observation visits, Community inspectors, accompanied by national inspectors and without prejudice to applicable Community law and complying with the rules of procedure provided for in the laws of the Member State concerned, shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.


Dans le cadre de leurs missions d'inspection, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

During their inspection visits, .Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.


Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

During their observation visits, Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.


C'est la GRC qui tient à jour les dossiers, à savoir le fichier judiciaire nominatif.

It is off our files.




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Fichier nominatif

Date index:2022-11-03 -

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