Je dois dire, d’ailleurs, que pour ce qui est des fichiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la France a constaté elle-même l’existence de quatre fichiers illégaux qui documentent des données personnelles, y compris jusqu’à caractériser le caractère manouche, gitan ou rom des personnes ainsi fichées.

De surcroît, la directive abandonne le critère de l’échelle commerciale en matière de droits d’auteur et elle est ainsi susceptible de criminaliser l’utilisation privée sans but lucratif par des personnes qui emploient l’internet pour le partage de fichiers de personne à personne, la diffusion de flux vidéo, etc.

7. Par dérogation au paragraphe 6, si Europol constate, après l’introduction de données dans un fichier de travail à des fins d’analyse, qu’elles concernent une personne ou un objet au sujet desquels des données communiquées par un autre État membre ou un tiers ont déjà été introduites dans le fichier, l’État membre ou le tiers concerné est immédiatement informé du lien découvert, conformément à l’article 17.

Celle-ci est conçue de façon à indiquer clairement à la personne qui l’utilise, sur la base des données consultées, si un fichier de travail à des fins d’analyse contient des données utiles à l’exécution des tâches de ladite personne.

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement a ...[+++]u cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

J’attends du sommet, premièrement, qu’il lance de nouvelles actions, comme la coopération intensive entre Europol et les services des États-Unis, l’interconnexion des fichiers des personnes recherchées d’Europol jusqu’à Schengen en passant par l'OLAF, afin de les utiliser contre le terrorisme, deuxièmement, qu'Eurojust soit réalisé, en étroite collaboration avec Europol, comme le président Poettering vient de le suggérer, troisièmement qu’Europol se développe vers le premier pilier, qu’il obtienne des compétences d’enquête et, enfin, que le niveau intergouvernemental soit abandonné au profit du niveau européen dans les domaines très limi ...[+++]tés du crime organisé.