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Affactureur à forfait
Contrat forfaitaire
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Translation of "Exécuté à forfait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
travail exécuté à forfait

work performed by contract
Travail et emploi
Labour and Employment


exécuté en régie [ exécuté à forfait ]

done by day labour [ done by contract | done on contract ]
Droit des contrats (common law) | Vocabulaire général
Law of Contracts (common law) | General Vocabulary


exécution à forfait

carried out ... under contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract
commerce
commerce


ouvrier à la tâche | ouvrière à la tâche | entrepreneur à forfait | entrepreneuse à forfait | entrepreneure à forfait

jobber
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi


voyage à la carte | voyage individuel à forfait

Package travel
tourisme
tourisme


tarif forfaitaire | tarif à forfait

flat-rate tariff
Sécurité sociale (Assurance) | Service sanitaire (Défense des états)
Insurance | Defence & warfare


voyage à forfait

Inclusive tour (GB) | Package (US)
tourisme
tourisme


affactureur à forfait

forfaitor | forfeiter
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur.

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.


2. Nonobstant le paragraphe 1, le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

2. Notwithstanding paragraph 1, the traveller shall have the right to terminate the package travel contract before the start of the package without paying any termination fee in the event of unavoidable and extraordinary circumstances occurring at the place of destination or its immediate vicinity and significantly affecting the performance of the package, or which significantly affect the carriage of passengers to the destination.


Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.

That will generally mean that the security has to cover a sufficiently high percentage of the organiser's turnover in respect of packages, and may depend on factors such as the type of packages sold, including the mode of transport, the travel destination, and any legal restrictions or the organiser's commitments regarding the amounts of pre-payments he may accept and their timing before the start of the package.


Ils devraient aussi avoir le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait.

They should also have the right to terminate the package travel contract without paying any termination fee where unavoidable and extraordinary circumstances will significantly affect the performance of the package.


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Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que le voyageur puisse adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du forfait directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le forfait a été acheté.

Without prejudice to the second subparagraph of Article 13(1), Member States shall ensure that the traveller may address messages, requests or complaints in relation to the performance of the package directly to the retailer through which it was purchased.


D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapa ...[+++]

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.


Cette protection comprend les éléments suivants: le droit de recevoir toutes les informations nécessaires avant la signature du contrat; l'assurance qu'un prestataire est responsable pour l'exécution de tous les services figurant dans le forfait; et la garantie d'être rapatrié en cas de faillite de l'organisateur de voyage (voir l'encadré 1 en annexe).

The protection includes the right to receive all necessary information before signing the contract, making sure that a party is liable for the performance of all services in the package and the reassurance of repatriation in case a tour operator goes bust (see Box 1 in the Annex).


une information plus claire concernant la responsabilité: les consommateurs devront être informés, dans des termes simples et compréhensibles, que l'organisateur du voyage est responsable de la bonne exécution de tous les services compris dans le forfait. À l'heure actuelle, les divergences entre les dispositions nationales relatives à l'entité responsable (l'organisateur, le détaillant, ou les deux) donnent lieu à une situation dans laquelle les organisateurs renvoient les consommateurs vers les détaillants, et inversement, sans qu'aucune des deux parties n'assume de respons ...[+++]

better information on liability: in a plain and intelligible language consumers will need to be informed that the organiser is responsible for the proper performance of all included services – whereas today diverging national rules concerning the responsible party (organiser, retailer or both) lead to a situation where organisers and retailers refer the consumer to the other party, neither of them taking responsibility.


La consultation lancée par la Commission porte sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait – droit à l’information, responsabilité de la bonne exécution des services et protection en cas d’insolvabilité ou de faillite – à la nouvelle génération de forfaits «dynamiques», constitués d’éléments assemblés par le consommateur lui-même, à partir d'internet, en passant par un site unique, par exemple Expedia ou Opodo, ou par plusieurs sites partenaires.

The Commission is consulting on extending the basic cover provided by EU’s 1990 Package Travel Directive – on information, liability for sub-standard services and protection for insolvency - to the next generation of ‘dynamic packages’ where consumers make up their own packages, often online, through one website or different partner websites.


La directive établit le principe d'un dédommagement en cas de non- exécution des services prévus dans le forfait, mais ce dédommagement sera soumis à certaines limites découlant en partie des conventions internationales existant en la matière.

The directive will establish the principle of compensation payable when the package is not fulfilled, although such compensation will be subject to certain limits partially derived from existing international conventions.




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Exécuté à forfait

Date index:2021-02-21 -

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