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Durant bonne conduite
Exercer une fonction à titre inamovible
Incapacité à exercer la fonction
Nomination à titre inamovible
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Sauf forfaiture
Sauf mauvaise conduite
Sauf prévarication
Sous réserve de révocation motivée
Tant qu'on en est digne
à titre inamovible
être nommé à titre inamovible

Translation of "Exercer une fonction à titre inamovible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour
Tribunaux | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Courts | The Executive (Constitutional Law)


à titre inamovible | sauf prévarication

during good behaviour
droit > common law
droit > common law


à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]
Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel | Phraséologie
The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law | Phraseology


nomination à titre inamovible

During good behaviour appointment
Recrutement du personnel | Administration publique (Généralités)
Recruiting of Personnel | Public Administration (General)


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner
travail
travail


incapacité à exercer la fonction

inability to discharge the duties of office
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités, qui, par rapport à l'autorité désignée, visée au paragraphe 2 du présent article, agit en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement et ne reçoit de l'autorité désignée aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.

1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority, which shall act independently of the designated authority referred to in paragraph 2 of this Article when performing its tasks under this Regulation and shall not receive instructions from the designated authority as regards the outcome of the verification.


L'autorité désignée et l'autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l'autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.

The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation, if permitted under national law, but the verifying authority should act independently when performing its tasks under this Regulation.


Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres autorisant les systèmes de détention directe de titres de prévoir, dans leur législation nationale, que des parties autres que les DCT exercent ou peuvent exercer certaines fonctions qui, dans certains autres types de systèmes de détention de titres, sont habituellement exercées par les DCT, et de préciser comment ces fonctions devraient être exercées.

This Regulation should not prevent Member States allowing direct securities holding systems from providing in their national law that parties other than CSDs shall or may perform certain functions, which in some other types of securities holding systems are typically performed by CSDs and specifying how those functions should be exercised.


2. Les autorités compétentes disposent, conformément au droit national, de tous les pouvoirs de contrôle et d’enquête qui sont nécessaires pour exercer leurs fonctions au titre du présent règlement.

2. Competent authorities shall, in accordance with national law, have all supervisory and investigatory powers that are necessary for the exercise of their functions under this Regulation.


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des autorités autres que les autorités compétentes visées au point a), à condition que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales exigent de ces autorités qu’elles coopèrent avec les autorités compétentes visées au point a), lorsque cela est nécessaire pour exercer leurs fonctions au titre de la présente directive, notamment aux fins de la coopération avec l’ABE requise par la présente directive.

authorities other than the competent authorities referred to in point (a) provided that national laws, regulations or administrative provisions require those authorities to cooperate with the competent authorities referred to in point (a) whenever necessary in order to carry out their duties under this Directive, including for the purposes of cooperating with EBA as required under this Directive.


des autorités autres que les autorités compétentes visées au point a), à condition que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales exigent de ces autorités qu’elles coopèrent avec les autorités compétentes visées au point a), lorsque cela est nécessaire pour exercer leurs fonctions au titre de la présente directive, notamment aux fins de la coopération avec l’ABE requise par la présente directive.

authorities other than the competent authorities referred to in point (a) provided that national laws, regulations or administrative provisions require those authorities to cooperate with the competent authorities referred to in point (a) whenever necessary in order to carry out their duties under this Directive, including for the purposes of cooperating with EBA as required under this Directive.


1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités, qui, par rapport à l'autorité désignée, visée au paragraphe 2 du présent article, agit en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement et ne reçoit de l'autorité désignée aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.

1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority, which shall act independently of the designated authority referred to in paragraph 2 of this Article when performing its tasks under this Regulation and shall not receive instructions from the designated authority as regards the outcome of the verification.


L'autorité désignée et l'autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l'autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.

The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation, if permitted under national law, but the verifying authority should act independently when performing its tasks under this Regulation.


Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professio ...[+++]

For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of succession, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given succession by delegation of power by a court.


Chaque Etat applique à l'Agence , y compris ses biens , fonds et avoirs , ainsi qu'à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exerçant des fonctions au titre du présent accord , les dispositions pertinentes de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique .

Each State shall apply to the Agency, including its property, funds and assets, and to its inspectors and other officials, performing functions under this Agreement, the relevant provisions of the Agreement on the privileges and immunities of the International Atomic Energy Agency.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Exercer une fonction à titre inamovible

Date index:2021-10-11 -

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