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AP
Admis provisoire
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Durant bonne conduite
Exercer une fonction à titre inamovible
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Nomination à titre inamovible
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
PADR
Paiement à titre gracieux
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
RAP
Règlement à titre gracieux
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Sauf forfaiture
Sauf mauvaise conduite
Sauf prévarication
Sous réserve de révocation motivée
Tant qu'on en est digne
Titre
Titre documentaire
Titre représentatif
Versement à titre gratuit
à titre inamovible
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire
être nommé à titre inamovible

Translation of "à titre inamovible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]
Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel | Phraséologie
The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law | Phraseology


à titre inamovible | sauf prévarication

during good behaviour
droit > common law
droit > common law


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour
Tribunaux | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Courts | The Executive (Constitutional Law)


nomination à titre inamovible

During good behaviour appointment
Recrutement du personnel | Administration publique (Généralités)
Recruiting of Personnel | Public Administration (General)


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès 1972, le président et les vice-présidents seront nommés pour des périodes de 10 ans, à titre inamovibles, alors que les autres membres seront nommés également à titre inamovible «during good behaviour» pour des périodes de cinq ans, sous réserve évidemment du pouvoir de révocation pour inconduite ou incapacité.

Beginning in 1972, the chairperson and vice-chairpersons were appointed for fixed terms of 10 years, while other board members were appointed during good behaviour for terms of five years, subject of course to removal for misconduct or inability to perform their duties.


Article 6, Bill Casey propose, Que le projet de loi C-26 , à l'article 6, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 11, de ce qui suit : « 67.3 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne compétente pour agir à titre de protecteur des passagers après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le protecteur des passagers occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (3) Le protecteur des passagers perçoit la rémunération fixée par ...[+++]

On Clause 6, Bill Casey moved, That Bill C-26, in Clause 6, be amended by adding after line 40 on page 11 the following: " 67.3 (1) The Governor in Council shall appoint a qualified person as the Passenger's Ombudsperson after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons (2) Subject to this section, the Passenger's Ombudsperson holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons (3) The Passenger's Ombudsperson shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. 67. 4 (1) The expen ...[+++]


La nomination des juges [.] est inamovible, « mais ils peuvent être révoqués sur adresse des deux Chambres du Parlement » [.] Si, en raison d'erreurs de comportement dans le cadre de leurs fonctions, ou pour tout autre cause, un représentant de l'État nommé à titre inamovible a perdu la confiance des deux Chambres, il pourrait être révoqué même si la Couronne n'aurait autrement pas été disposée ou habilitée à prendre une telle mesure.

The Judges, ., hold office during good behaviour, 'but upon the address of both Houses of Parliament it may be lawful to remove them' . . if, in consequence of misbehaviour in respect of his office, or from any other cause, an officer of state holding on this tenure has forfeited the confidence of the two Houses, he may be removed, although the Crown would not otherwise have been disposed or entitled to remove him.


À titre d'exemple, pensons au fait de nommer les juges militaires à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite.

One example of this is allowing for the security of tenure for military judges until their retirement.


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J'ai reproduit pour vous des extraits de l'article 3, pour vous montrer que la magistrature est aussi décrite dans la Constitution, avec ses juges nommés à titre inamovible. Souvent, aux États-Unis, quand on parle des juges des États-Unis qui sont nommés à titre inamovible, on dit les juges de l'article 3.

I've reproduced for you parts of article 3 to show you that our judiciary is also constitutionalized with judges with life tenure, and we often refer to the United States judges who have life tenure as article 3 judges.




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à titre inamovible

Date index:2021-08-08 -

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