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Exercer une fonction à titre inamovible
Les membres ... sont nommés à titre personnel
Nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans
Occupe rune charge adnutum
Occuper un poste adnutum
Occuper un poste à titre amovible
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre amovible
Occuper une charge à titre inamovible
Sauf prévarication
à titre inamovible
être nommé à titre amovible
être nommé à titre inamovible
être nommé à un poste adnutum

Translation of "être nommé à titre inamovible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour
Tribunaux | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Courts | The Executive (Constitutional Law)


nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans

holds office during good behaviour for a term of seven years
Administration fédérale | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Federal Administration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


occuper un poste à titre amovible [ être nommé à titre amovible | occuper une charge à titre amovible | occuper un poste adnutum | être nommé à un poste adnutum | occupe rune charge adnutum ]

hold office during pleasure
Fonction publique
Public Service


à titre inamovible | sauf prévarication

during good behaviour
droit > common law
droit > common law


les membres ... sont nommés à titre personnel

the members ... shall be appointed in their personal capacity
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins des points c) et d), la Commission tient compte des compétences des membres nommés au titre des points a) et b).

For the purposes of points (c) and (d), the Commission shall take into account the expertise provided by the members appointed under points (a) and (b).


5. Les noms des experts nommés à titre personnel et qui ont assisté la Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013 et de la décision 2013/743/UE sont publiés, ainsi que leur domaine d'expertise, au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l'organisme de financement compétent.

5. The names of experts appointed in a personal capacity, who have assisted the Commission or the funding bodies in implementation of Regulation (EU) No 1291/2013 and Decision 2013/743/EU shall be published, together with their area of expertise, at least once a year on the internet site of the Commission or the relevant funding body.


2. Le CCSE est composé de scientifiques ou d’experts de renom, nommés à titre personnel et non en tant que représentants de leur organisation d’origine ou d’un membre.

2. The SEAB shall be composed of distinguished scientists or experts appointed in their own right, not as representatives of their respective background organisations or of Members.


5. Les noms des experts nommés à titre personnel et qui ont assisté la Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du règlement (UE) n° ./2013 et de la décision n° ././UE + sont publiés, ainsi que leur domaine d'expertise, au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l'organisme de financement compétent.

5. The names of experts appointed in a personal capacity, who have assisted the Commission or the funding bodies in implementation of Regulation (EU) No ./2013 and Decision No ././EU + shall be published, together with their area of expertise, at least once a year on the internet site of the Commission or the relevant funding body.


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5. Les noms des experts nommés à titre personnel pour assister la Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et de la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique] sont publiés au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l'organisme de financement.

5. The names of experts appointed in a personal capacity, who have assisted the Commission or the funding bodies in implementation of Regulation (EU) No XX/XX Horizon 2020 and Decision No XX/XX/EU [the specific programme], shall be published at least once a year on the Internet site of the Commission or the funding body.


membres nommés à titre personnel en tant qu’experts ayant une connaissance de la santé publique ou des qualifications scientifiques au niveau de l’Union dans le domaine des maladies rares.

individuals appointed in a personal capacity as experts having public health or scientific expertise at Union level in the field of rare diseases.


5. Les membres visés au paragraphe 1, point e), sont nommés à titre personnel.

5. The members referred to in point (e) of paragraph 1 shall be appointed in their personal capacity.


Les membres du comité scientifique sont nommés à titre personnel et donnent leur avis en toute indépendance par rapport aux États membres et aux institutions de la Communauté.

The members of the Scientific Committee shall be appointed in a personal capacity and shall give their opinions completely independently of the Member States and the Community Institutions.


Aux fins des points c) et d), la Commission tient compte des compétences des membres nommés au titre des points a) et b).

For the purposes of points (c) and (d), the Commission shall take into account the expertise provided by the members appointed under points (a) and (b).


5 . Si un autre déclarant potentiel a présenté une demande portant sur la même substance, l'Agence informe sans tarder chaque déclarant potentiel ou son représentant tiers nommé au titre de l'article 26, paragraphe 5, du nom et de l'adresse de l'autre déclarant potentiel .

5. If another potential registrant has made an inquiry in respect of the same substance, the Agency shall inform both potential registrants, or their third party representative appointed under Article 26(5), without delay of the name and address of the other potential registrant .




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être nommé à titre inamovible

Date index:2021-11-05 -

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