L'objectif poursuivi par la proposition à l'examen consiste à améliorer la communication et à répondre de manière valable, intégrée et complète aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

L’examen de l’initiative fait également partie des discussions que les groupes de travail du Conseil mènent au sujet de diverses propositions, notamment celle de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et celle sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.

L'efficacité de la proposition à l'examen est subordonnée aux délais certains dans lesquels les autorités centrales des États membres actualisent régulièrement les données contenues dans les casiers judiciaires respectifs.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas ...[+++] des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

Toutes les personnes nommées à des fonctions au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié doivent se soumettre à un long processus d'examen écrit, de vérification de références, mais elles doivent avant tout faire la preuve de leur compétence (1435) M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà où en est le système de détermination du statut de réfugié: la présélection est inadéquate et les décisions relatives au statut de réfugié sont confiées à des personn ...[+++]es incompétentes, nommées par favoritisme politique, et dont certaines ont des casiers judiciaires.

A la lumière du débat, le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l'examen technique de plusieurs questions, notamment certains éléments concernant le riz, le lait et le casier vitivinicole en vue de permettre au Conseil de conclure ce dossier lors de sa session des 29/30 mai, après avoir reçu l'avis du Parlement européen.