De la Gendarmerie royale du Canada : Robert Terris, officier responsable, Centre d'information de la police canadienne (CIPC); Gessie Clément, officier responsable des services d'information sur les casiers judiciaires canadiens. Conformément à son ordre de renvoi daté du mardi 6 octobre 1998, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants) (voir le procès-verbal du mardi 1 décembre 1998, séance n 106).
Pursuant to its Order of Reference dated Tuesday, October 6, 1998, the Committee resumed consideration of Bill C-284, An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) (See Minutes of Proceedings dated Tuesday, December 1, 1998, Meeting No. 106) The witnesses made opening statements and answered questions.