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Agent d'enquêtes
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Discret
Discrète
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de conjoncture
Enquête discrète
Enquête expérimentale
Enquête par sondage
Enquête pilote
Enquête probatoire
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Faire des enquêtes internes
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Réaliser des enquêtes discrètes
Réaliser des enquêtes internes
Répondant discret
Répondante discrète
Transformation discrète en cosinus
Transformation en cosinus discrète
Transformée cosinusoïdale discrète
Transformée discrète en cosinus
Transformée en cosinus discrète

Translation of "Enquête discrète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête discrète

covert investigation
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


réaliser des enquêtes discrètes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
Aptitude
skill


transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus

discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform
informatique | télécommunication | télévision
informatique | télécommunication | télévision


répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante

discreet respondent | non respondent
administration publique | élection | appellation de personne
administration publique | élection | appellation de personne


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers
Employés de type administratif
Clerical support workers


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]
16 ÉCONOMIE | MT 1631 analyse économique | BT1 analyse économique | RT enquête de consommation [2031] | enquête sociale [2821] | statistique [1631]
16 ECONOMICS | MT 1631 economic analysis | BT1 economic analysis | RT consumer survey [2031] | social survey [2821] | statistics [1631]


promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète

soft sell | soft sales approach
commerce > promotion des ventes
commerce > promotion des ventes


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'État d'émission et l'État d'exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

The duration of the covert investigation, the detailed conditions, and the legal status of the officers concerned during covert investigations shall be agreed between the issuing State and the executing State with due regard to their national laws and procedures.


L'État d'émission et l'État d'exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

The duration of the covert investigation, the detailed conditions, and the legal status of the officers concerned during covert investigations shall be agreed between the issuing State and the executing State with due regard to their national laws and procedures.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


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1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


2. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l'enquête discrète est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

2. The issuing authority shall indicate in the EIO why it considers that the covert investigation is likely to be relevant for the purpose of the criminal proceedings.


2. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l'enquête discrète est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

2. The issuing authority shall indicate in the EIO why it considers that the covert investigation is likely to be relevant for the purpose of the criminal proceedings.


l'exécution d'une enquête discrète ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire; ou

the execution of the covert investigation would not be authorised in a similar domestic case; or


La décision-cadre concernant les équipes communes d’enquête ne reproduisant pas l’intégralité de la convention de 2000, ceci pourrait entraîner, durant cette période de transition précédant l’entrée en vigueur de ladite convention, un certain flou sur des aspects tels que l’autorité compétente pour créer les équipes, ou lié au fait que la décision-cadre ne couvre pas certains types d’enquêtes (comme les enquêtes discrètes ou les livraisons surveillées, qui peuvent être utilement réalisées par ces équipes).

The Framework Decision on joint investigation teams does not reproduce the whole of the 2000 Convention and this could lead, in this transition period before the entry into force of the 2000 Convention, to a lack of clarity concerning aspects such as the authority competent to set up the teams or the fact that certain investigative activities (for example covert investigation or controlled deliveries which may usefully be performed by the team) are not governed by the Framework Decision.




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Enquête discrète

Date index:2022-09-12 -

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