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CPSO
Charte andine pour la paix et la sécurité
Engagement de Lima
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement de ne pas troubler la paix publique
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
PSOTC
Perturber l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
Troubler la paix et l'ordre
Troubler la paix et le bon ordre

Translation of "Engagement de ne pas troubler la paix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


troubler la paix et le bon ordre [ troubler la paix et l'ordre ]

disturb the peace and good order
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment
IATE - Extra European organisations
IATE - Extra European organisations


l'engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice

the commitment to peace, security and justice
IATE - 04
IATE - 04


Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]

Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Organisation des forces militaires (Défense des états)
Public & private administration | Defence & warfare


Centre de formation et d'entraînement pour des engagements de promotion de la paix [ PSOTC ]

Peace Support Operations Training Centre [ PSOTC ]
Organisation des forces militaires (Défense des états) | Conséquences des guerres (Défense des états) | Droit international - droit des gens (Droit) | Otan, organisation du traité de l'atlantique nord (Organisations internationales)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.

What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.


2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par le Conseil des représentants de Tobrouk, mais espère que les deux principaux organes libyens avaliseront cet accord, qui répond à la volonté de s'engager sur le chemin de la paix; appelle tous les membres des deux parlements rivaux de Tobrouk et de Tripoli à saisir l'occasion que constitue l'accord politique libyen pour instaurer la paix et la stabilité dans le pays et pour défendre tous les citoye ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the CoR in Tobruk, but expects the two main Libyan bodies to endorse this deal which meets the aspiration to take the path of peace; calls on all the members of the two rival parliaments in Tobruk and Tripoli to seize the opportunity offered by the Libyan Political Agreement to establish peace and stability in the country and defend all Libyan citizens;


9. réitère, 20 ans après la signature de l'accord de paix de Dayton, l'engagement de l'Europe envers la paix et la prospérité pour la Bosnie-Herzégovine; soutient sa perspective européenne et encourage les réformes politiques qui favorisent le développement socio-économique et améliorent le fonctionnement de l'État, en garantissant une vie meilleure pour tous les citoyens du pays; déconseille fortement toute rhétorique national ...[+++]

9. Reiterates, 20 years after the signature of the Dayton Agreement, Europe’s commitment to peace and prosperity for Bosnia and Herzegovina; supports its European perspective and encourages political reforms that promote socio-economic development and improve the functioning of the state, ensuring a better life for all citizens of the country; strongly advises against nationalistic rhetoric, which could undermine the progress achieved so far;


43. constate le déplacement de l'attention internationale vers l'Asie de l'Est en raison de l'émergence politique et économique de la région Asie-Pacifique; salue la récente mise en place d'une consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis concernant cette région, et considère que cela pourrait renforcer la coopération entre ces deux parties concernant l'Asie; note, en particulier, la nécessité d'une réponse coordonnée aux problèmes susceptibles de troubler la paix dans cette ...[+++]

43. Notes the shift of international attention towards East Asia owing to the political and economic rise of the Asia-Pacific region; welcomes the recent establishment of closer consultation between the EU and the US regarding that region, and believes this might lead to closer EU-US cooperation concerning Asia; notes, in particular, the need for a coordinated response to issues that could potentially disturb peace in the region, especially in the case of the South-East China Sea conflict, which is fuelling aggressive nationalism in ...[+++]


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Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le ca ...[+++]

These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.


Par exemple, les juges ont depuis longtemps le pouvoir d'exiger qu'une personne s'engage à ne pas troubler la paix publique.

For example, judges have long had the power to require a person to enter into what is sometimes called a peace bond.


1. réaffirme son engagement à l'égard de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du droit international et souligne à nouveau la nécessité de mettre en œuvre et de respecter de façon inconditionnelle les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir la paix et la sécurité internationales;

1. Reaffirms its commitment to peace, democracy and respect for human rights and international law and reiterates the need for full application of and compliance with United Nations Security Council resolutions in order to guarantee international peace and security;


1. réaffirme son engagement à l'égard de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du droit international et souligne à nouveau la nécessité de mettre en œuvre et de respecter de façon inconditionnelle toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir la paix et la sécurité internationales;

1. Reaffirms its commitment to peace, democracy and respect for human rights and international law and reiterates the need for full application of and compliance with United Nations Security Council resolutions in order to guarantee international peace and security;


Dans bien des cas, le juge demandera de plus un engagement de ne pas troubler la paix (1125) Il est bien certain que le juge peut demander à n'importe quel inculpé, prévenu ou accusé de prendre des engagements, et vous direz que dans bien des cas, ce n'est pas respecté.

In many cases, the judge will also ask for a commitment not to disturb the peace (1125) Of course, the judge can ask any accused person to make certain commitments and you will say that in many cases they are not respected.


Le seul élément nouveau est l’adjonction d’une disposition autorisant les ministères ou les organismes à conserver les dossiers obtenus aux fins d’administration des ordonnances rendues en application de la Loi sur les armes à feu ou des articles 810 à 810.2 du Code criminel (qui traitent de l’engagement à ne pas troubler la paix publique).

The only additional element would be the inclusion of a provision authorizing government departments or agencies to maintain records obtained for the purpose of administering orders under the Firearms Act or sections 810-810.2 of the Criminal Code (which deal with sureties to keep the peace, or “peace bonds”).




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Engagement de ne pas troubler la paix

Date index:2021-10-07 -

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