Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arc de détente
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Coordonnateur de sécurité chantier
Détention aux fins d'expulsion
Détention de sécurité
Détention de sûreté
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention pour des motifs de sûreté
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Superviseur sécurité chantier
Technicien en sécurité informatique
Technicienne en sécurité des TIC

Translation of "Détention de sécurité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


assurer la santé et la sécurité dans le cadre de la détention d’animaux

keep animals and their handlers safe and healthy | protect health and safety when handling an animal | protect health and safety when handling animals | protect health and welfare of animals and handlers
Aptitude
skill


détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

public stock-holding for food security purposes
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


programme gouvernemental de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire

governmental stock-holding programmes for food security purposes
IATE - International trade
IATE - International trade


détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

public stock-holding for food security purposes
IATE - International trade
IATE - International trade


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


technicien en sécurité des technologies de l'information et de la sécurité | technicien en sécurité informatique | technicien en sécurité informatique/technicienne en sécurité informatique | technicienne en sécurité des TIC

IT security officer | IT security technician | ICT security technician | ICT security technicians
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier

health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tandis que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, devrait apporter un soutien aux actions visant à prévenir et combattre le trafic de drogue et d'autres types de criminalité, et notamment à des mesures ciblant la production, la fabrication, l'extraction, la vente, le transport, l'importation et l'exportation des drogues illicites, y compris la détention et l'achat en vue de pr ...[+++]

Whereas the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, should support actions aimed at preventing and combating the trafficking of drugs and other types of crime, and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase with a view to engaging in drug trafficking activities, the Programme should cover those aspects of drugs policy that are not covered by the Instrument for financial support for police cooperation, p ...[+++]


saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche t ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventi ...[+++]


La présente directive s’entend sans préjudice des dispositions du droit national concernant la sécurité des personnes placées dans des centres de détention.

This Directive is without prejudice to the provisions of national law concerning safety of persons remaining in detention facilities.


Eu égard au grand nombre d'intérêts relatifs aux différentes utilisations (nature, détente, économie, sécurité, habitat), une exploitation appropriée et efficace de la zone côtière est indispensable, tout comme une planification et un développement intégrés;

Given the various uses (natural environment, recreation, economy, safety, residential) to which the coastal area is put, its appropriate and efficient use and an integrated planning and development are vital;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques perpétrées par les forces de sécurité ou pendant leur détention, et que des milliers de personnes ont été arrêtées, quelque 300 militants étant toujours en prison, considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues et torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement, en prison et dans des centres de détention secrets, considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,

D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention, and whereas thousands have been detained and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrations have reportedly left the country out of fear of retaliation and are in desperate research of a safe haven in neighbouring countries and in Europe,


D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques des forces de sécurité ou en détention, que des milliers de personnes ont été arrêtées et que 300 militants environ sont toujours détenus; considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été frappées et torturées et, dans certains cas, auraient subi des violences sexuelles en prison et dans des centres de détention secrets; considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,

D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention; whereas thousands have been detained, and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrations have reportedly left the country out of fear of retaliation and are desperately seeking a safe haven in neighbouring countries and in Europe,


L'Union et les États-Unis ont ainsi adopté en 2009 et en 2010 plusieurs déclarations conjointes, portant notamment sur la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, sur l'amélioration de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur la sécurité aérienne (déclaration de Tolède) et sur la lutte contre le terrorisme (déclaration de 2010).

Several joint declarations were adopted in 2009 and 2010, notably the EU-US Joint Statement on the closure of the Guantanamo Bay detention facility and future counter-terrorism cooperation, the EU-US Statement on enhancing transatlantic cooperation in the area of justice, freedom and security, the joint Toledo Statement on aviation security and a EU-US 2010 counter-terrorism declaration.


des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de libert ...[+++]

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of suf ...[+++]


Des dérogations peuvent être accordées i) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l’intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et eaux, et pour la protection de la flore et de la faune; ii) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions; iii) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre expl ...[+++]

Derogations are possible i) in the interest of public health and safety, in the interest of air safety, to prevent serious damage to crops, livestock, forests, fisheries and water, and for the protection of flora and fauna; ii) for the purpose of research and teaching, of re-population, of re-introduction and for the breeding necessary for these purposes; iii) to permit, under strictly supervised conditions and on a selective basis, the capture, keeping or other judicious use of certain birds in small numbers.


30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit ...[+++]

30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Détention de sécurité

Date index:2020-12-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)