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Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle des motifs de détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen des motifs de la détention
Examen des motifs de la garde
Examen des motifs de la mise sous garde
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Pot de détente
à l'examen profondeur de la respiration

Translation of "examen de la détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

detention review
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


examen des motifs de la détention [ examen des motifs de la mise sous garde ]

review of reasons for detention [ review of grounds for detention ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
Titres de formulaires administratifs | Citoyenneté et immigration
Titles of Forms | Citizenship and Immigration


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


cellule de détention policière

Police cell
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


à l'examen: profondeur de la respiration

O/E - breathing depth
SNOMEDCT-BE (finding) / 271301008
SNOMEDCT-BE (finding) / 271301008
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

Analysis of minimum standards in pre‐trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention (2007)


La Section de l'arbitrage, qui s'occupe des détentions, a procédé à 9 356 examens de la détention en 1996-1997, et a formulé une nouvelle série de principes directeurs concernant les pouvoirs qu'ont les arbitres d'ordonner la détention.

The adjudication division, which deals with detention, carried out 9,356 detention reviews in 1996-97, and it has prepared a new set of guidelines on the powers of adjudicators to order detention.


La solution qu'il propose consiste toutefois à élaborer des critères de détention transparents et codifiés afin d'éviter les décisions arbitraires et de rendre inutile le système actuel d'examen de la détention devant un décideur indépendant.

The report's solution to this problem, however, is to develop transparent and codified detention criteria intended to remove the discretion from decision-making and render unnecessary the current system of detention review before an independent decision-maker.


considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mes ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


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considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.


Il y a l'examen de la détention après 48 heures, un autre examen après 7 jours et ensuite, un examen après 30 jours.

They would have a 48-hour detention review, then a 7-day detention review, and then a 30-day detention review.


Les périodes actuelles d'examen de la détention en vertu de la LIPR ne permettent pas de traiter les arrivées de masse ou le type de cas comportant des activités complexes de passage de clandestins de l'envergure de celles que nous avons récemment connues au Canada.

The current detention review periods under IRPA were not designed to deal with mass arrivals or the sorts of cases involving complex human smuggling operations of the scale that have recently targeted Canada.


Le fait que le projet de loi ne prévoit aucun examen de la détention pendant au moins 12 mois soulève d'autres questions.

The fact that there is no review of the detention for at least 12 months raises further issues.


La Commission, avec les États membres, lancera en 2012 un exercice d’examen par les pairs ("peer review") et d’échange de bonnes pratiques, qui se concentrera sur les restrictions relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital et sur la clause de libre prestation de services.

The Commission, together with the Member States, will launch in 2012 a peer review process and exchange of best practices focusing on requirements limiting company structures and capital ownership and on the freedom to provide services clause.


La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).

[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).




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examen de la détention

Date index:2021-08-29 -

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