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Accident causé par une épingle de sûreté
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention d'une sûreté
Détention de sécurité
Détention de sûreté
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention pour des motifs de sûreté
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Force de détente
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente

Translation of "détention de sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


détention d'une sûreté

holding of a security interest
Institutions financières | Banque | Investissements et placements | Immobilier
Financial Institutions | Banking | Investment | Real Estate


Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention

By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


accident causé par une épingle de sûreté

Accident caused by safety pin
SNOMEDCT-BE (event) / 242774005
SNOMEDCT-BE (event) / 242774005


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]
Tir (Sports)
Shooting (Sports)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de menaces ou d’atteintes graves à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, les États membres devraient être autorisés à déroger, dans certaines conditions, aux dispositions de la présente directive en matière de transfert d’explosifs et de munitions afin de prévenir une telle détention ou un tel emploi illicites.

In the event of a serious threat to, or attack on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition Member States should be allowed to derogate, under certain conditions, from this Directive with regard to transfer of explosives and ammunition in order to prevent such illicit possession or use.


Par dérogation à l’article 11, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l’article 12, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d’atteintes à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d’explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By way of derogation from Article 11(2), (4), (5) and (6) and from Article 12, a Member State, in the event of serious threats to, or attacks on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.


L’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, ne recueille pas de renseignements à ce sujet. L’ASFC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité de la population canadienne en prenant les mesures d’exécution de la loi qui conviennent à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont des enquêtes, des arrestations, des mises en détention et des mesures de renvoi.

The CBSA is mandated to ensure the safety and security of Canada’s population by taking appropriate enforcement action against individuals who are non-compliant with the Immigration and Refugee Protection Act, including investigations, arrests, detentions and removals.


Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce q ...[+++]

this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and promp ...[+++]


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«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce q ...[+++]

'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and promp ...[+++]


1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.

1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.


Ces employés supplémentaires effectueront également un examen détaillé des cas des demandeurs du statut de réfugié qui se trouvent déjà au Canada, et le nombre de détentions et d'expulsions augmentera (1630) Cet investissement dans la sûreté et la sécurité des Canadiens fait partie d'un processus permanent.

These additional employees will also be carrying out detailed screening of refugee claimants who are already in Canada, along with increasing detention and deportation (1630) This investment in the safety and security of Canadians is part of an ongoing process.


Par dérogation à l'article 9 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 10, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant de la présente directive, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By derogation from Article 9 (3), (5), (6) and (7), and from Article 10, a Member State, in case of grave threats to, or attacks upon, public security through the illicit possession or use of explosives or ammunition covered by the Directive, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.


considérant qu'il convient, dans le cas de menaces ou d'atteintes graves à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant de la présente directive, de permettre aux États membres de déroger, dans certaines conditions, aux dispositions de la présente directive en matière de transfert;

Whereas it is appropriate in the case of a serious threat to, or attack on, public safety by reason of the illicit possession or use of explosives or ammunition falling within this Directive, to allow Member States to derogate, under certain conditions, from the provisions of this Directive with regard to transfer;


Si vous le permettez, je vais vous poser une question semblable à la précédente. En ce qui concerne la détention — et je constate que cela vous préoccupe tous les deux —, le sous-ministre adjoint du ministère, M. Linklater, a indiqué au comité que la détention obligatoire avait pour but de nous permettre de mener une enquête sur des éléments liés à la sûreté, à la sécurité et à l'identité des personnes.

On the question of detention—and both of you are concerned about that, I can tell—we have been told by Mr. Linklater, the ADM in the department, that the mandatory detention is there to investigate safety, security, and identification aspects.




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détention de sûreté

Date index:2021-02-08 -

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