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Comptes de distribution et d'utilisation du revenu
Comptes de distribution et utilisation du revenu
Comptes de distribution primaire du revenu
Détenteur de CD
Détenteur de compte
Détenteur de compte de distribution
Non-résident détenteur du compte
Titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

Translation of "Détenteur de compte de distribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]

distribution account holder [ DA holder ]
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


non-résident détenteur du compte

non-resident account holder
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


comptes de distribution et utilisation du revenu [ comptes de distribution et d'utilisation du revenu ]

distribution and use of income accounts
Comptabilité nationale
National Accounting


détenteur de compte

account holder
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


détenteur de compte

loan holder
Prêts et emprunts
Loans


comptes de distribution primaire du revenu

primary distribution of income accounts
IATE - ECONOMICS | National accounts
IATE - ECONOMICS | National accounts


comptes de distribution et d'utilisation du revenu

distribution and use of income accounts
IATE - ECONOMICS | National accounts
IATE - ECONOMICS | National accounts


titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

ticket holding commercial account
transport | appellation de personne > titre et fonction
transport | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


Le deuxième jour de l'inspection, les inspecteurs de la Commission ont constaté que le mot de passe de l'un des comptes avait été modifié au cours de la première journée afin de permettre au détenteur du compte d'accéder à celui-ci.

On the second day of the inspection the Commission inspectors discovered that the password for one account had been modified in the course of the first day in order to allow the account holder to access the account.


Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontair ...[+++]

Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders ...[+++]


44. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;

44. Recalls the necessity of ensuring the proper remuneration of rights-holders for online distribution of audiovisual content; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works made available online;


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21. suggère l'adoption d'une approche globale à l'échelle de l'Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d'accès à internet afin d'encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;

21. Suggests adopting a comprehensive approach at EU level which should involve greater cooperation between rights-holders, online distribution platforms and internet service providers, so as to facilitate user-friendly and competitive access to audiovisual content;


6. suggère une approche globale à l’échelle de l’Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet afin d’encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;

6. Suggests a comprehensive approach at EU level which should involve greater cooperation between rights-holders, online distribution platforms and internet service providers to facilitate user-friendly and competitive access to audiovisual content;


21. suggère l'adoption d'une approche globale à l’échelle de l’Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet afin d’encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;

21. Suggests adopting a comprehensive approach at EU level which should involve greater cooperation between rights-holders, online distribution platforms and internet service providers, so as to facilitate user-friendly and competitive access to audiovisual content;


C'est facile à comprendre dans le cas des fraudes commises avec une carte de crédit ou une carte de débit : le criminel se fait passer pour le détenteur du compte pour faire une opération, et il se sert de l'identité du détenteur pour utiliser son crédit ou s'emparer de son argent.

This reason is easily seen in cases such as credit card or debit card fraud, where someone pretends to be the account holder in a transaction, and uses the true account holder's identity to access their credit or their actual funds.


On aurait accès à des renseignements de nature générale relatifs aux comptes en banque, par exemple le nom du détenteur du compte ou le type ou l'état d'un compte, mais pas aux transactions qui ont été faites dans ce compte.

General threshold information relating to bank accounts, such as the name of an account holder or type or status of an account, would be accessible, but not the transactions in the account.


Les 400 millions de dollars ont été versés dans le compte d'Agri-Investissement, et les détenteurs des comptes Agri- Investissement auront transféré la somme à leur compte tout de suite.

The $400 million was put into the AgriInvest account and people with AgriInvest accounts will have it put into their account right away.




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Détenteur de compte de distribution

Date index:2021-02-11 -

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