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Division des comptes des retenues des non-résidents
Détenteur d'un compte courant
Impôt des non-résidents relevé de compte
Non-résident détenteur du compte
Personne agissant pour le compte du détenteur
Titulaire de compte

Translation of "non-résident détenteur du compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non-résident détenteur du compte

non-resident account holder
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Impôt des non-résidents relevé de compte

Non-Resident Tax Statement of Account
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


L'impôt des non-résidents - Relevé de compte du vérificateur

Non-resident tax - Auditor's statement of account
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


détenteur d'un compte courant | titulaire de compte

account holder | customer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


personne agissant pour le compte du détenteur

person acting for the account of the holder of the voting rights
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


Division des comptes des retenues des non-résidents

Non-Resident Withholding Accounts Division
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du nouvel accord, les États membres recevront les noms, adresses, numéros d’identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents ayant des comptes à Monaco, ainsi que certaines autres informations financières, y compris le solde de ces comptes.

Under the new agreement, Member States will receive the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Monaco, as well as certain other financial information, including account balances.


(2) Si une personne (appelée « payeur » au présent article) paie à un investisseur non résident détenteur d’un placement collectif en biens canadiens, ou porte à son crédit, à un moment donné une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une distribution déterminée, les règles suivantes s’appliquent :

(2) If at any time a person (referred to in this section as the “payer”) pays or credits, to a non-resident investor who holds a Canadian property mutual fund investment, an amount as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, an assessable distribution,


(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


4. souligne qu'il est de plus en plus pressant de favoriser l'émergence d'une offre en ligne attrayante et licite de contenu audiovisuel et d'encourager l'innovation et qu'il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l'apparition de nouveaux modèles d'entreprise et rendre les produits numériques accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit leur État membre de résidence, en tenant compte du principe de neutralité du réseau;

4. Stresses that there is a growing need to promote the emergence of an attractive, legal online supply of audiovisual content and to encourage innovation, and that it is therefore essential for new methods of distribution to be flexible in order to allow the emergence of new business models and to make digital goods accessible to all EU citizens, regardless of their Member State of residence, with due regard for the principle of net neutrality;


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Le deuxième jour de l'inspection, les inspecteurs de la Commission ont constaté que le mot de passe de l'un des comptes avait été modifié au cours de la première journée afin de permettre au détenteur du compte d'accéder à celui-ci.

On the second day of the inspection the Commission inspectors discovered that the password for one account had been modified in the course of the first day in order to allow the account holder to access the account.


Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Can ...[+++]

Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders ...[+++]


Dans ce cas, l'autorisation est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente qui en est immédiatement informée par l'institution du lieu de résidence.

In such circumstances, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.


Dans ce cas, l'autorisation préalable visée à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente qui est informée immédiatement par l'institution de l'État du lieu de résidence.

The prior authorisation referred to in Article 20(2) of Regulation (EC) No. 883/2004 shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the State of the place of residence.


Dans ce cas, l'autorisation est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente qui en est immédiatement informée par l'institution du lieu de résidence.

In such circumstances, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.


Nous recommandons par conséquent que toute obligation de résidence future tienne compte de ces jugements (1140) Nous recommandons aussi que toute obligation de résidence future admette chaque journée passée par la personne au Canada, peu importe son statut en matière d'immigration, de manière à faciliter l'octroi de la citoyenneté aux personnes arrivées ici à titre de réfugiés au sens de la Convention ou qui détiennent un autre statut de résident non permanent.

So we recommend that any future residency requirement must take those jurisdictions into account (1140) We also recommend that any future residency requirement must include every day of the time spent by the person in Canada, irrespective of the person's immigration status, so as to facilitate the granting of citizenship to those who came as convention refugees or under other non-permanent resident status.




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non-résident détenteur du compte

Date index:2022-03-21 -

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