Troisièmement, afin de protéger la capacité des créateurs d'améliorer les nouveaux modèles opérationnels numériques, le projet de loi offre, en même temps, aux détenteurs de droits d'auteur des mesures de protection contre les utilisateurs qui veulent contourner les serrures numériques installées en ligne ou à partir d'un CD ou d'un DVD. Cela vise à empêcher tout accès non autorisé visant à copier le matériel numérique des créateurs.

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Thirdly, at the same time, to ensure creators' ability to advance new digital business models, the bill provides copyright owners with remedies against those who circumvent technological protection measures or digital locks applied online or on CDs or DVDs to prevent unauthorized access to copying of their digital material.

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La Société de perception de la copie privée a élaboré un système qui fait en sorte que les redevances sont distribuées aux détenteurs de droits d'auteur en fonction de la fréquence de diffusion par les stations de radio commerciales et des ventes de CD.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-25]

The private copying collective developed a methodology by which proceeds are distributed to rights holders based on commercial radio air play and commercial sales samples.

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détenteur de cd

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