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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Carburant pour déroutement
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Doctrine du déroutement
Déroutage illicite
Déroutement
Déroutement dans le voyage
Déroutement illicite
Déroutement pour visite
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Principe de déroutement
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Réserve de déroutement
Rétention illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Translation of "Déroutement illicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déroutage illicite [ déroutement illicite ]

piggybacking
Infractions et crimes | Transport de marchandises
Offences and crimes | Transport of Goods


déroutement | déroutement pour visite

diversion order
IATE - 04
IATE - 04


carburant pour déroutement | réserve de déroutement

diversion fuel
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


principe de déroutement [ doctrine du déroutement ]

doctrine of deviation
Droit maritime
Maritime Law


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue
IATE - LAW
IATE - LAW


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging
Douanes et accise
Customs and Excise


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2831 culture et religion | BT1 patrimoine culturel | BT2 politique culturelle | RT contrôle des exportations [2006] | trafic illicite [2006]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2831 culture and religion | BT1 cultural heritage | BT2 cultural policy | RT export monitoring [2006] | illicit trade [2006]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


déroutement dans le voyage

voyage deviation
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.

For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.


L'Association des policiers et policières du Canada s'inquiète vivement des messages déroutants et souvent contradictoires transmis aux jeunes, la cible première du commerce des drogues illicites.

Of serious concern to the Canadian Police Association are the confusing and often conflicting messages being delivered to our young people, who are the primary target of the illicit drug trade, the new consumers.




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Déroutement illicite

Date index:2021-09-01 -

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