M. Bossi, avec d'autres dépu
tés, est accusé des délits visées par les articles 110, 337 et 339 du code de procédure pénale italien, parce
que, en association matérielle et morale entre eux et avec le concours d'autres personnes non identifiées, chacun d'eux renforçant les intentions délictueuses des autres et créant les conditions matérielles pour l'accomplissement du délit, ils ont recouru à la violence et usé de menaces à l'égard d'officiers de police, à savoir la Direction générale d'enquête et d'opérations spéciales de Vérone et d
...[+++]e Milan (DIGOS) et le Bureau de prévention générale de Milan, qui procédaient à une perquisition des locaux du siège du parti politique de la Ligue du Nord à Milan, sur ordre du Procureur de la république de Vérone le 18 septembre 1996.Mr Bossi is charged with the offences set out in Articles 110, 337 and 339 of the Criminal Code, in that each of them, acting in complicity and with each other’
s moral support and material assistance and that of other, unidentified persons, thereby reinforcing each others' criminal intentions and engendering the material conditions for the offence to be committed, used violence against, and threatened, officers of the state police, namely the Verona and Milan general investigations and special operations division (DIGOS ) and the Milan general crime prevention office, who were conducting a search of the premises of the Milan headquarters
...[+++] of the Lega Nord, ordered by the Verona Public Prosecutor, in Milan on 18 September 1996.
