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Action en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense à la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête en divorce
Requête en divorce
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Translation of "Défense de la requête en divorce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
IATE - LAW
IATE - LAW


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]
Droit de la famille (common law) | Documents juridiques | Règles de procédure
Family Law (common law) | Legal Documents | Rules of Court


déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]
Titres de rapports | Droit de la famille (common law) | Règles de procédure
Titles of Reports | Family Law (common law) | Rules of Court


requête en divorce

divorce petition
droit > common law
droit > common law


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
Droit
Law, legislation & jurisprudence


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


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Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la si ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on th ...[+++]


condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme de 10 500 euros pour ses frais de défense à l’appui de la présente requête, en sus conformément à l’article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables;

order the Council of the European Union to pay the applicant a sum of EUR 10 500 for legal expenses in support of this application in addition to those legal expenses under Article 91 of the Rules of Procedure which are recoverable costs;


À ce jour, la Commission a présenté des analyses détaillées des différentes initiatives nationales, régionales et européennes sur l'intégration de la surveillance maritime[19], elle a terminé une étude sur les aspects juridiques et réglementaires de l'intégration de la surveillance maritime et a procédé à un bilan avec l'agence de défense européenne et l'État-major de l'UE en réponse à une requête du Conseil «Défense»[20].

To date the Commission has produced detailed overviews of the different national, regional and European initiatives on the integration of maritime surveillance [19], completed a study on the legal and regulatory aspects of the integration of maritime surveillance and carried out a stock taking exercise together with the European Defence Agency and the EU Military Staff in response to a request from the Defence Council [20].


3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.


La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

The written procedure shall consist of the communication to the parties and to the institutions of the Union whose decisions are in dispute, of applications, statements of case, defences and observations, and of replies, if any, as well as of all papers and documents in support or of certified copies of them.


Cela dit, si une des deux parties présente une requête en divorce, les deux conjoints devraient se présenter devant un tribunal du divorce.

However, having said that, if one or the other party petitions for a divorce, they should be petitioning before a divorce tribunal.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Défense de la requête en divorce

Date index:2023-04-08 -

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