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Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Décision de décharge
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Se décharger d'une décision

Translation of "Décision octroyant la décharge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


décision de décharge

discharge resolution
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


se décharger d'une décision

offload a decision
Processus décisionnel
Decision-Making Process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue d’octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états financiers et les états sur l’exécution budgétaire de l'agence.

With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the financial statements and reports on budget implementation of the agency.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


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2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les bilans financiers et le rapport d'évaluation mentionnés à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts, financial statements and the evaluation report referred to in Article 318 TFEU.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

If the European Parliament postpones the decision giving discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.


Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.




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Décision octroyant la décharge

Date index:2024-01-31 -

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