Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caution solidaire
Codébiteur
Codébiteur solidaire
Codébitrice
Crédit avec caution solidaire
Débiteur conjoint
Débiteur conjoint et individuel
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteurs solidaires
Débitrice conjointe
Débitrice solidaire
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre cocréanciers
Obligation solidaire entre codébiteurs
Obligation solidaire entre créanciers
Obligation solidaire entre débiteurs
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prêt avec caution solidaire
Répondre solidairement
être solidairement responsable

Translation of "Débiteur solidaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor
finance > emprunt et prêt | appellation de personne
finance > emprunt et prêt | appellation de personne


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


débiteurs solidaires

joint and several debtors | joint debtors
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

solidary obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


débiteur conjoint et individuel [ codébiteur solidaire ]

joint and several debtor
Droit des obligations (droit civil) | Finances
Law of Obligations (civil law) | Finance


caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire

solidarity lending
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers

solidary obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)

be jointly and severally liable
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paragraphe 44(2) précise que sont débiteurs solidaires de ces frais le propriétaire ou l’occupant du lieu ou le propriétaire des choses et la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de l’inspection, du traitement, des essais, des analyses, des examens, de la mise en quarantaine, de la rétention, de l’entreposage, du retrait, du renvoi ou de la disposition ou, dans le cas d’une chose saisie, confisquée, détenue ou dont il a été disposé, au moment de la prise de ces mesures.

Clause 44(2) specifies that the costs are recoverable jointly and severally or solidarily from the owner or occupier of the place, or owner of the thing, and from the person having the possession, care and control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, examination, quarantine, holding, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, forfeited, detained or disposed of under the bill, immediately before its seizure, forfeiture, detention or disposal.


(1.1) Le particulier et la personne qui est son proche admissible, au sens du paragraphe 122.5(1), par rapport à un ou plusieurs mois déterminés d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires du moins élevé des montants suivants :

(1.1) If a person is a qualified relation of an individual (within the meaning assigned by subsection 122.5(1)), in relation to one or more months specified for a taxation year, the person and the individual are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the lesser of


207.63 Si le dépositaire d’une convention de retraite est redevable de l’impôt prévu aux articles 207.61 ou 207.62, tout bénéficiaire déterminé de la convention est débiteur solidaire de cet impôt dans la mesure où il a participé, a consenti ou a acquiescé à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements qui a donné naissance à cet impôt.

207.63 If a custodian of a retirement compensation arrangement is liable to pay a tax under section 207.61 or 207.62, a specified beneficiary of the arrangement is jointly and severally, or solidarily, liable for that tax to the extent that the specified beneficiary participated in, assented to or acquiesced in the making of, the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the liability.


(3) Dans le cas où un contribuable et une personne deviennent, en application du paragraphe (1), débiteurs solidaires de tout ou partie d’une somme payable par le contribuable en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

(3) If a taxpayer and another person have, by virtue of subsection (1), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the taxpayer under this Act, the following rules apply:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
160.3 (1) Le contribuable et la personne — avec laquelle il a un lien de dépendance — qui reçoit un montant à inclure en application de l’alinéa 56(1)x) dans le calcul du revenu du contribuable sont débiteurs solidaires de l’excédent de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle le montant est reçu sur ce que serait cet impôt si le montant n’était pas reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle de la personne quant aux intérêts dont elle est redeva ...[+++]

160.3 (1) If an amount required to be included in the income of a taxpayer because of paragraph 56(1)(x) is received by a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, that person is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer to pay a part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year in which the amount is received equal to the amount by which the taxpayer’s tax for the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s tax for the year if the amount had not been received, but nothing in this subsection limits the liability of the taxpayer under any other provision of this Act or of th ...[+++]


6 ter. Si différents débiteurs sont solidairement responsables, l'interruption qui concerne un débiteur s'applique à l'ensemble des débiteurs solidairement responsables.

6b. If various debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.


Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption qui concerne l'un d'eux s'applique à tous les débiteurs solidaires.

If a number of debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.


Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption qui concerne l'un d'eux s'applique à tous les débiteurs solidaires.

If a number of debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.


Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption s'applique à chacun d'entre eux.

If a number of debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.


4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs

4.1.3 The claim concerns a joint and several liability of the debtors




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Débiteur solidaire

Date index:2022-01-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)