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Actif
Ayant droit résiduel
Bien formant la succession
Biens
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Droite d'évaluation des actifs financiers
Droits rémanents
Droits résiduaires
Droits résiduels
Intérêt
Intérêt résiduel
Ligne d'évaluation des actifs financiers
Masse successorale
Participation résiduelle
Patrimoine
Succession

Translation of "Droit résiduel sur les actifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


droit résiduel [ droit résiduel sur l'actif | intérêt résiduel | intérêt | participation résiduelle ]

residual interest [ residual equity | residual claim ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


participation résiduelle | intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel

residual interest | residual equity
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


droits résiduels

residual right
IATE - LAW | Natural environment
IATE - LAW | Natural environment


droit résiduel

residual duty
IATE - Taxation
IATE - Taxation


droits résiduaires [ droits résiduels | droits rémanents ]

residual rights
Droit du travail | Conventions collectives et négociations
Cinematography | Copyright


ligne d'évaluation des actifs financiers | droite d'évaluation des actifs financiers

security market line | SML
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


ayant droit résiduel

residual claimant
Économique
Economics


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate
IATE - LAW
IATE - LAW


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits antidumping en vigueur vont de 48,3 % à 71,9 % pour les sociétés nommées individuellement, avec un taux de droit résiduel de 71,9 %.

The anti-dumping duties in force range from 48.3 % to 71.9 % for individually named companies, with a residual duty rate of 71.9 %.


En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel institué conformément à l'article 9, paragraphe 5, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

Anti-dumping duties not exceeding the residual anti-dumping duty imposed in accordance with Article 9(5) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Au sens du présent paragraphe, l’expression « droits d’exploration ou d’exploitation » désigne des droits afférents à des actifs qui seront produits par l’exploration ou l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans l’autre État contractant, y compris les droits afférents à des participations dans de tels actifs ou au bénéfice de ceux-ci.

In this paragraph, the term “exploration or exploitation rights” means rights to assets to be produced by the exploration or exploitation of the seabed and subsoil and their natural resources in the other Contracting State, including rights to interests in or to the benefit of such assets.


Au sens du présent paragraphe, l’expression « droits d’exploration ou d’exploitation » désigne un droit afférent à des actifs qui seront produits par l’exploration ou l’exploitation du sol et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles dans l’autre État contractant, y compris un droit afférent à une participation dans de tels actifs ou au bénéfice de ceux-ci.

In this paragraph the term “exploration or exploitation rights” means rights to assets to be produced by the exploration or exploitation of the seabed and its subsoil and their natural resources in the other Contracting State, including rights to interests in or to the benefit of such assets.


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Par conséquent, il incombe à la collectivité d'affirmer qu'on ne va pas abandonner ça aux droits résiduels, aux droits passifs de la mère ou du père—et peu importe qui va porter le flambeau, tout le monde va se prendre pour Jeanne D'Arc—qui vont finir devant les tribunaux.

Therefore, it behoves the community to say that we are not going to allow this to be left to the residual rights, the passive rights of a mother or father—and which one is going to carry the torch doesn't matter, everybody's going to be Joan of Arc—ultimately to go to a court.


Je dirais d'abord—et Mme McGrath voudra peut-être intervenir—que, dans le cadre de notre mandat, nous avons le droit de nous prononcer là-dessus, de manière générale. Je pense que le commissaire et le sous-commissaire ont le droit résiduel d'exposer leurs vues sur la politique gouvernementale, que ce soit dans notre rapport annuel ou ailleurs, mais nous ne sommes pas tous d'accord avec cette position.

I would address first—and Mrs. McGrath may also want to give you some views—that in our own mandate it really is proper for us to comment, generally speaking, although I think there is a residual right of the commissioner and/or the deputy commissioner to comment on policy anywhere, in our annual report or whatever, but we won't all agree with this.


Deuxièmement, les traités attribuent le droit d'imposition primaire à un pays, généralement le pays dans lequel le revenu a été obtenu, tandis que l'autre pays, généralement le pays de résidence du contribuable, obtient un droit résiduel d'imposition.

Second, treaties assign the primary right to tax to one country, usually the country in which the income arises, and the residual right to tax to the other country, usually the country of residence of the taxpayer.


les «actifs nets», représentant l’intérêt résiduel dans les actifs du FIA après déduction de tous ses passifs.

‘net assets’, representing the residual interest in the assets of the AIF after deducting all its liabilities.


En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel institué conformément à l'article 9, paragraphe 5, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

Anti-dumping duties not exceeding the residual anti-dumping duty imposed in accordance with Article 9(5) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


elles doivent instaurer des dispositions organisationnelles appropriées minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des actifs des clients, ou des droits liés à ces actifs, du fait d'abus ou de fraudes sur ces actifs, d'une gestion déficiente, d'un enregistrement déficient ou de négligences.

they must introduce adequate organisational arrangements to minimise the risk of the loss or diminution of client assets, or of rights in connection with those assets, as a result of misuse of the assets, fraud, poor administration, inadequate record-keeping or negligence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit résiduel sur les actifs

Date index:2021-11-16 -

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