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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Consacrer dans une constitution
Constitution d'un droit de superficie
Constitution de droits
Constitution de droits à pension
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit constitutionnel
Droit constitutionnel formel
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de la constitution
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
La constitution canadienne et le citoyen
Reconnaître dans une constitution
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Transfert de droits
ériger

Translation of "Droit de la constitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

formal constitutional law | constitutional law
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


constitution de droits | transfert de droits

assurance
IATE - LAW
IATE - LAW


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


constitution de droits à pension

constitution of pension rights
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution
Lois et documents juridiques | Droit constitutionnel
Constitutional Law


La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]

The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]
Titres de documents et d'œuvres | Fédéralisme
Titles of Documents and Works | Federalism


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


constitution d'un droit de superficie

establishment of a building right
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous adoptons ici une démarche différente en énonçant ces droits dans la Constitution elle-même avec la formule «sous réserve du droit provincial» qui impose à la législature, sous l'autorité de la Constitution, d'adopter des lois d'application générale.

Here we are taking a new approach by spelling out the rights in the Constitution itself and that the phrase " subject to provincial legislation" constitutionally binds the legislature of the province to produce legislation that is uniformly applicable.


Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dan ...[+++]

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between M ...[+++]


6. Toute modification de la convention ou des statuts est notifiée par le GECT aux États membres dont le droit régit la constitution des membres du GETC.

6. Any amendment to the convention or to the statutes shall be notified by the EGTC to the Member States under whose law the EGTC's members are established.


à un accord conclu entre au moins un État membre dont le droit régit la constitution d'un membre potentiel et ce pays tiers".

an agreement concluded between at least one Member State under whose law a prospective member is established and that third country'.


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en cas d'adhésion d'un nouveau membre issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, cette adhésion est approuvée uniquement par l'État membre dont le droit régit la constitution du nouveau membre, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 et notifiée à l'État membre dans lequel le GECT a son siège.

in the event of accession of a new member from a Member State that has already approved the convention, such accession shall be approved only by the Member State under whose laws the new member is established in accordance with the procedure set out in paragraph 3 and notified to the Member State where the EGTC has its registered office.


En ce qui concerne l'accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l'éducation, je me demande comment il se fait, que, en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par nos lois et par la jurisprudence, il existe encore trop d'obstacles et de lacunes qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.

However, as for the right to access to justice in French, which is as fundamental as the right to education, I wonder why, despite the recognition of our rights by the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, our laws and the jurisprudence, there are still too many obstacles and gaps that make it difficult for members of francophone minority communities to have fair access to justice in French.


Nous avons consacré ces droits et d'autres droits dans notre Constitution, parce qu'ils constituent les droits fondamentaux de tous les Canadiens.

We have included these and other rights in our Constitution because they express the basic rights of all Canadians.


Un certain nombre d'intervenants se sont concentrés sur la question du droit que la Constitution accorde au CdR de déposer un recours contre la Commission auprès de la Cour de justice européenne (CJE) s'il estime que le principe de subsidiarité a été violé.

A number of speakers focused on the right given to the CoR in the Constitution to take the Commission to the European Court of Justice (ECJ) if it believes the subsidiarity principle has been infringed.


Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).

In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).


Nous adoptons ici une démarche différente en énonçant ces droits dans la Constitution elle-même avec la formule «sous réserve du droit provincial» qui impose à la législature, sous l'autorité de la Constitution, d'adopter des lois d'application générale.

Here we are taking a new approach by spelling out the rights in the Constitution itself and that the phrase " subject to provincial legislation" constitutionally binds the legislature of the province to produce legislation that is uniformly applicable.