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Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
ériger

Translation of "reconnaître dans une constitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reconnaître dans une constitution [ reconnaître constitutionnellement ]

recognize constitutionally
Droit constitutionnel
Constitutional Law


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution
Lois et documents juridiques | Droit constitutionnel
Constitutional Law


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme patholo ...[+++]

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.0


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution
IATE - LAW
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avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
IATE - LAW
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constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties


constitution [ loi constitutionnelle ]

constitution
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit | NT1 contrôle de constitutionnalité | NT1 révision de la constitution | RT droit constitutionnel [1206]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law | NT1 constitutional revision | NT1 control of constitutionality | RT constitutional law [1206]


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 constitution | BT2 source du droit
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 constitution | BT2 source of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Allemagne, le Land de Schleswig-Holstein a décidé, en 2012, de modifier sa constitution afin de reconnaître les Roms et les Sintis qui sont ressortissants allemands et qui vivent sur son territoire en tant que minorité ethnique.

In Germany, the Land of Schleswig-Holstein decided in 2012 to amend its constitution to recognise Roma and Sinti that are German nationals and live there as an ethnic minority.


Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision rendue dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.

Any Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State or to enforce a judgment handed down in the context of such proceedings where the effects of such recognition or enforcement would be manifestly contrary to that State's public policy, in particular its fundamental principles or the constitutional rights and liberties of the individual.


En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître cette dernière, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.


En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.


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Il est vrai que quelques nouvelles bases juridiques semblaient reconnaître, dans la Constitution, des compétences apparemment nouvelles, mais il s'agissait surtout de domaines dans lesquels l'Union agissait déjà à travers l'utilisation d'autres articles, y compris l'article 308.

It is true that, in the Constitution, some new legal bases seemed to recognise what were apparently new competencies, but these were essentially areas in which the Union was already taking action through the use of other articles, including Article 308.


Force est de reconnaître que la Constitution européenne est morte et qu’aucune campagne visant à contraindre les citoyens ne la ramènera à la vie.

They need to accept the fact that the European Constitution is dead and no campaign to coerce the masses will resurrect it.


Force est de reconnaître que la Constitution européenne est morte et qu’aucune campagne visant à contraindre les citoyens ne la ramènera à la vie.

They need to accept the fact that the European Constitution is dead and no campaign to coerce the masses will resurrect it.


Le deuxième problème est de reconnaître dans la Constitution l’existence, au sein de l’Union, de nationalités sauvegardées dans les Constitutions, d’États fédérés et ainsi de suite, disposant de pouvoirs exécutifs et législatifs: des pouvoirs d’État, en fait.

The second problem is recognition in the Constitution of the existence within the Union of constitutional nationalities, federated states, and so on, with executive and legislative powers: state powers, in fact.


Ainsi, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans pourraient se reconnaître dans cette Constitution.

In that way, scope would be given for Christians, Jews and Muslims all to feel affirmed by this Constitution.


En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut contraindre la partie qui refuse de reconnaître le certificat à reconnaître ce dernier, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.




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reconnaître dans une constitution

Date index:2022-02-23 -

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