Mme Audrey Stewart, directrice générale, Revendications particulières, ministère des Affaires indiennes et du Nord: Madame la présidente, honorables sénateurs, en tant que directrice générale des Revendications particulières, je suis responsable du groupe qui a donné des conseils techniques à l'équipe de rédaction du projet de loi C-6.

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigen ...[+++]ces, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

En décembre 2003, les ministres de la Santé ont adopté à l’unanimité la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer, recommandation qui énonçait les principes des bonnes pratiques à suivre pour le dépistage, dès les premiers stades de la maladie, du cancer mammaire, du cancer du col de l’utérus et du CCR et qui demandait la rédaction de lignes directrices européennes pour le dépistage.

Parmi les tâches incombant à la Commission figuraient également l’adoption de lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres[7] et pour la rédaction de rapports périodiques sur les progrès accomplis.

l’élaboration d’une banque de données d’envergure mondiale sur le cancer (incidence, mortalité, prévalence et survie), la rédaction d’un code européen contre le cancer (www.cancercode.org): grâce au partenariat établi entre la Commission et les États membres pour atteindre les objectifs de santé publique définis par le Code, 92 000 décès liés à un cancer ont pu être évités chaque année dans l’ancienne Europe des 15 ; des actions de défense de la santé et de prévention du tabagisme chez les jeunes (avant la campagne HELP) ; des recommandations sur le dépistage ; les lignes directrices ...[+++] sur les normes de formation applicables aux professionnels de la santé.

- la rédaction de lignes directrices, par exemple, pour faciliter l'élaboration des critères écologiques,