Le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de
laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique importé qui, pour des raisons de confidentialité commerciale, souhaite la non-inscription d'un ingrédient d'un produit cosmétique sur la liste visée à l'article 6 paragrap
he 1 point g) de la directive 76/768/CEE introduit à cet effet une demande auprès de l'autorité compétente, visée à l'article 10 de la présente directive, auprès de l'État membre
...[+++]du lieu de fabrication ou de première mise sur le marché.
Any manufacturer or his agent or person on whose account a cosmetic product is manufactured, or any person responsible for placing an imported cosmetic product on the Community market, who, for reasons of trade secrecy, wishes not to include one or more ingredients of a cosmetic product on the list referred to in Article 6 (1) (g) of Directive 76/768/EEC, shall submit a request to that effect to the competent authority referred to in Article 10 of this Directive of the Member State of the place of manufacture or initial importation, prior to placing the product on the Community market.