L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.
The Community acquis covers the protection of consumers' economic interests (notably in the fields of misleading advertising, indication of prices, consumer credit, unfair contract terms, distance selling, package travel, and timeshares), general product safety, cosmetics safety, the labelling of textile products and toy safety.
