Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Traduire qqn devant un tribunal

Translation of "Devant un tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]
Règles de procédure
Rules of Court


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]
Tribunaux
Courts


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court
Actions en justice
Legal Actions


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


traduire qqn devant un tribunal

bring somebody before a Court
IATE - LAW
IATE - LAW


action devant le tribunal des successions

probate suit
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amener devant le tribunal

bring before the court
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;

286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;


282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;

282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arre ...[+++]

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and ...[+++]


32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arre ...[+++]

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and ...[+++]


Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre 1996.

The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Devant un tribunal

Date index:2023-07-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)