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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance devant le Tribunal
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Séance du Tribunal

Translation of "en instance devant un tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]
Règles de procédure
Rules of Court


instance devant le Tribunal [ séance du Tribunal ]

hearing before the Tribunal
Tribunaux | Commerce extérieur
Courts | Foreign Trade


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list
IATE - LAW
IATE - LAW


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]
Tribunaux
Courts


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure en instance devant l'Office européen des brevets

proceedings pending before the European Patent Office
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amener devant le tribunal

bring before the court
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instanc ...[+++]

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.


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En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.

With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.


Cette demande se rapporte à la procédure civile intentée par Hera S.p.A contre M. Brunetta, ainsi que d'autres défendeurs, actuellement en instance devant le tribunal de première instance de Milan.

The request relates to the civil proceedings brought by Hera S.p.A. against Mr Brunetta, along with other defendants, and currently pending before the District Court of Milan.


— vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,

– having regard to the request by Renato Brunetta for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the District Court in Milan, of 18 January 2007, announced in plenary sitting on 31 January 2007,


– vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,

– having regard to the request by Renato Brunetta for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the District Court in Milan, of 18 January 2007, announced in plenary sitting on 31 January 2007,


Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre ...[+++]

The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.


- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

en instance devant un tribunal

Date index:2023-08-09 -

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