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Calcul de la base des acomptes provisionnels
Deuxième acompte provisionnel de base
Deuxième base des acomptes provisionnels
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels

Translation of "Deuxième base des acomptes provisionnels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
deuxième base des acomptes provisionnels [ deuxième acompte provisionnel de base ]

second instalment base
Fiscalité
Taxation


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base
Fiscalité
Taxation


Calcul de la base des acomptes provisionnels

Transitional Instalment Base Calculation
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(11) Au présent article et à l’article 15, « première base d’acomptes provisionnels » et « deuxième base d’acomptes provisionnels » relativement à une personne morale, commission ou association pour une année d’imposition et « base d’acomptes provisionnels » relativement à un particulier pour une année d’imposition ont le sens que leur attribuent le ...[+++]

(11) In this section and section 15, " first instalment base" and " second instalment base" in respect of a corporation, commission or association for a taxation year and “instalment base” in respect of an individual for a taxation year have the meanings assigned to those expressions by the regulations.


b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the parent’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the subsidiary’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;


b) au montant de la deuxième base d’acompte provisionnel du cessionnaire pour son année d’imposition qui comprend la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base d’acompte provisionnel du cédant pour son année d’imposition qui comprend la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the transferee’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the transferor’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;


b) au montant de la deuxième base d’acompte provisionnel de la corporation mère pour son année d’imposition qui comprend la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base d’acompte provisionnel de la filiale pour son année d’imposition qui comprend la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the parent’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the subsidiary’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;


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b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the transferee’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the transferor’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Deuxième base des acomptes provisionnels

Date index:2021-12-23 -

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