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Calcul de la base des acomptes provisionnels
Deuxième acompte provisionnel de base
Deuxième base des acomptes provisionnels
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels

Translation of "deuxième acompte provisionnel de base " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
deuxième base des acomptes provisionnels [ deuxième acompte provisionnel de base ]

second instalment base
Fiscalité
Taxation


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base
Fiscalité
Taxation


Calcul de la base des acomptes provisionnels

Transitional Instalment Base Calculation
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
152.25 (1) Le travailleur indépendant doit, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général le montant intégral de sa cotisation s’il n’est pas tenu, comme l’exigent les articles 155 ou 156 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de faire, pour cette année, des versements d’acomptes provisionnels de base sur son impôt sur le revenu.

152.25 (1) A self-employed person shall, on or before their balance-due day for the year, pay to the Receiver General the whole amount of the premium if they are not required by section 155 or 156 of the Income Tax Act to pay instalments for that year in respect of their income tax.


152.25 (1) Le travailleur indépendant doit, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général le montant intégral de sa cotisation s’il n’est pas tenu, comme l’exigent les articles 155 ou 156 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de faire, pour cette année, des versements d’acomptes provisionnels de base sur son impôt sur le revenu.

152.25 (1) A self-employed person shall, on or before their balance-due day for the year, pay to the Receiver General the whole amount of the premium if they are not required by section 155 or 156 of the Income Tax Act to pay instalments for that year in respect of their income tax.


(11) Au présent article et à l’article 15, « première base d’acomptes provisionnels » et « deuxième base d’acomptes provisionnels » relativement à une personne morale, commission ou association pour une année d’imposition et « base d’acomptes provisionnels » relativement à un particulier pour une année d’imposition ont le sens que leur attribuent les règlements.

(11) In this section and section 15, " first instalment base" and " second instalment base" in respect of a corporation, commission or association for a taxation year and “instalment base” in respect of an individual for a taxation year have the meanings assigned to those expressions by the regulations.


b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the transferee’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the transferor’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;


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b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

(b) there shall be added to the amount of the parent’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time the amount of the subsidiary’s second instalment base for its taxation year that includes the particular time;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

deuxième acompte provisionnel de base

Date index:2021-03-18 -

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