Demande d'approbation de principe

approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]

Demande/approbation de document

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

demande d'approbation d'un règlement d'examen

demande d'approbation du propriétaire

9. souligne l'importance de la sécurité énergétique et insiste sur le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique sur un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de ...[+++]même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande que les principes du marché intérieur soient fermement ancrés dans la coopération UE-Russie en matière d'énergie, notamment le troisième paquet Énergie, en particulier en ce qui concerne l'accès de tiers au réseau, et le traité sur la charte de l'énergie; est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. de Mendoza Asensi demande, à titre principal, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/177/10 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours.

38. demande que les principes à la base de l'approche de la nouvelle PEV, telle qu'exposée par la VP/HR et la Commission dans la communication conjointe du 25 mai 2011, et que le principe des gains proportionnels aux mises «more for more», le principe de différenciation, le principe de responsabilité mutuelle et le «partenariat avec la société» plus particulièrement, soient pleinement opérationnels et que l'assistance de l'Union soit pleinement alignée sur cette nouvelle approche; rappelle que la communication conjointe intitulée «Tenir les engagements d ...[+++]e la nouvelle politique européenne de voisinage» du 15 mai 2012 énumère les défis auxquels sont confrontés les pays de la région: la démocratie durable, y compris le développement économique et la croissance, la mobilité, la coopération régionale et l'État de droit;

5. souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et est d'avis que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun constituera un test décisif concernant la profondeur de la conviction de la Russie à suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; estime que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; demande que les principes de la charte de l'énergie et du protocole sur le transit soient inclus dans le nouvel ACP de façon à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur de ...[+++]s normes équitables, à destination de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les matières premières et les éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;