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Auteur de la demande d'homologation d'un testament
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande d'agrément
Demande d'homologation
Demande d'homologation d'instrument
Demande de brevet
Demande de réception et d'homologation CEE
Demande d’approbation
Demande d’homologation
Demande d’homologation CEE
Demandeur de la vérification d'un testament
Inspection d'homologation de type
Inspection d'homologation de type de véhicule
OAccD
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation

Translation of "demande d’homologation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandeur de la vérification d'un testament [ auteur de la demande d'homologation d'un testament ]

propounder of a will
Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law)


demande d'homologation

application for investigation
protection contre l'incendie > équipement d'intervention-incendie
protection contre l'incendie > équipement d'intervention-incendie


demande d'homologation d'instrument

medical device application
Instruments et appareillages médicaux
Medical Instruments and Devices


Demande d'homologation ou d'administration du testament ci-joint

Application for Probate or Administration with Will Annexed
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs | Droit autochtone
Forms Design | Titles of Forms | Aboriginal Law


demande d’homologation CEE

application for EEC approval
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

application for approval
IATE - LAW
IATE - LAW


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
droit > propriété intellectuelle | normalisation
droit > propriété intellectuelle | normalisation


inspection d'homologation de type de véhicule | inspection d'homologation de type

type-approval inspection
protection de l'environnement > pollution | industrie automobile
protection de l'environnement > pollution | industrie automobile


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Normalisation (Normalisation et métrologie)
Law, legislation & jurisprudence | Metrology


demande de réception et d'homologation CEE

application for EEC type-approval
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Toute demande d’homologation concernant un type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d’homologation désignées à cet effet par chaque État membre.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card to the type-approval authorities designated to that effect by each Member State.


Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.


Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu' ...[+++]

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.


1. Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée, un capteur de poids, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion du groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes ...[+++]

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, weight sensor, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software used by the competent control authorities to interpret data, to the type approval authorities designated to that effect by each Member State and whose certification conditions are recognised by the management committee of the Senior Official Group on Information Security (SOG-IS) within the framework of the European mutual recognition agreement.


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1. Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique, est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card to the type approval authorities designated to that effect by each Member State.


1. Toute demande d'homologation dans l'Union concernant un type d'unité embarquée, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement, une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre, et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion de l'accord européen de reconnaissance mutuelle SOG-IS.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software used by the competent control authorities to interpret data, to the type approval authorities designated to that effect by each Member State and whose certification conditions are recognised by the management committee of the SOG-IS European mutual recognition agreement.


2. Les constructeurs peuvent demander l’homologation en ce qui concerne tous les systèmes et l’installation de tous les composants et entités techniques distinctes prévus par le présent règlement ou en ce qui concerne un ou plusieurs systèmes et l’installation d’un ou de plusieurs composants et d’une ou de plusieurs entités techniques distinctes visés par le présent règlement.

2. Manufacturers may choose to apply for type-approval with regard to all the systems, and the installation of all the components and separate technical units covered by this Regulation, or for type-approval with regard to one or more systems and the installation of one or more components and one or more separate technical units covered by this Regulation.


1. Le fabricant ou son représentant soumet aux autorités compétentes en matière de réception CE la demande d’homologation CE pour un type de composant supposé étanche ou un système de climatisation.

1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC component type-approval for a type of leak component or air-conditioning system.


1. Le fabricant ou son représentant soumet aux autorités compétentes en matière de réception CE la demande d’homologation CE pour un type de véhicule en ce qui concerne les émissions provenant d’un système de climatisation.

1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to emissions from an air-conditioning system.


Nous devons faire une distinction nette entre le matériel génétiquement modifié non autorisé pour lequel aucune demande d'homologation n’a été introduite et celui pour lequel une demande a été introduite, qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique par le comité scientifique, dont l’évaluation des risques a donné un résultat favorable, mais pour lequel aucune homologation n’a encore été accordée en raison de l’existence du moratoire.

We must make a clear distinction between unauthorised GM material for which an application has never been made and GM material for which an application has been made, a scientific assessment has been made by the Scientific Committee, a risk assessment has been positive in favour of that application, but no authorisation has yet been granted because of the existence of the moratorium.




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demande d’homologation

Date index:2021-01-31 -

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