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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet complémentaire
Demande de brevet d'invention
Demande de brevet divisionnaire
Demande de brevet européen
Demande de brevet principal
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Dépôt de brevet
Exposé dans une demande de brevet
Exposé figurant dans une demande de brevet
Principe d'offre et demande
Requête pour l'émission d'un brevet

Translation of "demande de brevet principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de brevet principal

main patent application
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]
Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce extérieur
Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Foreign Trade


demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]

divisional patent application
Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


demande de brevet européen | dépôt de brevet

European patent application
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
droit > propriété intellectuelle | normalisation
droit > propriété intellectuelle | normalisation


principe d'offre et demande

principle of supply and demand
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État membre participant dans lequel, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

A European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the application for the patent.


(12) En tant qu'objet de propriété, un brevet européen à effet unitaire devrait être assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État membre participant où, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

(12) As an object of property, a European patent with unitary effect should be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the patent application.


(a) le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet; ou

(a) the patent proprietor had his/her residence or principal place of business on the date of filing of the application for the patent; or


Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich et de la désignation de la Communauté en tant que territoire pour lequel un brevet européen peut être délivré, les dispositions de la convention de Munich qui s'appliquent aux demandes de brevets européens seront en principe applicables aux demandes de brevets communautaires.

By virtue of the Community's accession to the Munich Convention and the designation of the Community as the territory for which the Community patent can be granted, the provisions of that Convention applying to European patent applications will, in principle, be applicable to applications for Community patents.


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c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.


L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.


À ce titre, les offices nationaux seraient notamment chargés de conseiller les déposants potentiels d'une demande de brevet communautaire, de recevoir les demandes de brevet communautaire et de les transmettre à l'Office européen des brevets et de diffuser des informations sur les brevets communautaires.

This role would include in particular advising potential applicants for Community patents, receiving applications for Community patents and transmitting them to the European Patent Office and disseminating information relating to Community patents.


La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).


Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.

These would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of either 17 years from the date the application was granted, or a minimum of 20 years from the date the application was filed in Canada, as defined by the patent rules.


En effet, si elles étaient prêtes à éliminer la discrimination dans certains cas (droits d'auteur et brevets de produits), elles ont refusé de faire de même pour la conversion des demandes des brevets de procédé en demandes de brevets de produit.

Although they were prepared to put an end to discrimination in certain cases, such as copyright and product patents, they refused to do the same for the conversion of applications for process patents into applications for product patents.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

demande de brevet principal

Date index:2021-06-05 -

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