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Approbation des demandes de crédit
DOCAPP
Demande d'approbation d'un règlement d'examen
Demande d'emprunt
Demande d'ouverture de crédit documentaire
Demande de crédit
Demande de crédit documentaire
Demande de prêt
Demander un crédit
Demander un emprunt
Demander un prêt

Translation of "approbation des demandes de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approbation des demandes de crédit

retail credit approval
gestion
gestion


Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]
Titres de monographies | Aménagement urbain
Titles of Monographs | Urban Planning


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP

DOCAPP | documentary credit application message
IATE - FINANCE | Information technology and data processing
IATE - FINANCE | Information technology and data processing


demander un crédit | demander un emprunt | demander un prêt

to apply for a loan | to ask for a loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


demande de crédit [ demande d'emprunt | demande de prêt ]

loan application [ credit application ]
Écrits commerciaux et administratifs | Banque | Prêts et emprunts
Business and Administrative Documents | Loans


demande de crédit | demande d'emprunt | demande de prêt

loan application | credit application
finance
finance


demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt

credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


demande de crédit | demande de prêt

application for a loan | application for credit
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


demande d'approbation d'un règlement d'examen

request for approval of examination regulations
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de l’article 20, le droit de recours s’applique également lorsque l’autorité compétente n’a ni pris de décision d’approuver ou de refuser une demande d’approbation ni demandé des modifications ou un complément d’information dans les délais prévus à l’article 20, paragraphes 2, 3 et 6, au sujet de cette demande.

For the purposes of Article 20, a right of appeal shall also apply where the competent authority has neither taken a decision to approve or to refuse an application for approval nor has made any request for changes or supplementary information within the time limits set out in Article 20(2), (3) and (6) in respect of that application.


Mais si c'est un point que le comité voudrait voir examiner dans l'enquête de l'an prochain.bien entendu, nous sommes toujours prêts à collaborer avec le comité et à organiser nos questions collectives de manière à être certains que l'approbation des demandes de crédit est faite de manière aussi impartiale que possible.

But if that's something this committee would like in next year's survey.of course we're always willing to work with the committee and ensure that we're addressing our collective questions on making sure credit approval is as unbiased as it possibly can be.


C'est parce qu'aux États-Unis, certaines études ont montré que la race était un facteur qui intervenait dans l'approbation des demandes de crédit ou de prêt présentées à certaines banques—pas toutes, mais un certain nombre de banques importantes.

It's because in the United States there have been studies that have shown race is a causal factor in credit approval or loan approval with certain banks—not all banks but certain significant banks.


Nous avons également investi beaucoup dans certaines technologies qui visent à nous permettre de répondre aux besoins en matière d'exportations des petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire des numéros 1-800. Les entreprises n'ont qu'à appeler pour obtenir une police d'assurance immédiatement, ou pour obtenir l'approbation de demandes de crédit immédiatement.

We have also invested very heavily in technology to try to allow us to respond to Canadian export of small and medium-sized enterprises by using 1-800 numbers in order that they can be issued an insurance policy right on the spot, can get credit approvals right on the spot.


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Je crois que le taux d'approbation des demandes de crédit était de 86 p. 100 selon les dernières données d'Industrie Canada, ce qui représente une différence de 0,4 p. 100 seulement par rapport aux chiffres que nous avons nous-mêmes publiés il y a deux ans.

I believe there was an 86 per cent approval rating on financing applications, according to the latest Industry Canada data, which was only 0.4 per cent different from our measurements released two years ago.


La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.


Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.

The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.


En vertu des dispositions relatives à la TVA et aux droits d’accise ainsi qu’à la passation de marchés contenues dans le règlement ERIC, plusieurs ministères au sein des États membres, pays associés et pays tiers impliqués, dont ceux des finances et des affaires étrangères, devaient être associés à la préparation et à l’approbation des demandes d’ERIC, ce qui ajoutait à la complexité de la tâche et nécessitait l’instauration de procédures internes appropriées afin de faciliter le processus d’approbation.

The provisions related to VAT and excise duties and to Procurement as laid down in the ERIC Regulation meant that within Member States, associated countries and third countries involved, several ministries including finance and foreign affairs had to be included in the preparation and approval of the ERIC applications which added some additional complexity and required appropriate internal procedures to be set up for facilitating the approval process.


évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée après consultation d'une base de données des crédits.

assess the solvency of their customers before signing an agreement, whilst respecting the consumers’ right to be informed when their credit application is rejected after consulting a credit database.


Sixièmement, nous croyons essentiel de remanier complètement le formulaire T2201, qui sert à établir le droit au crédit d’impôt, et de simplifier le processus d’approbation des demandes (1015) Septièmement, nous croyons qu'il faut lancer une campagne pour informer la population, les médecins praticiens et les spécialistes en déclarations d’impôt sur le revenu, faire une évaluation du crédit d’impôt pour personnes handicapées et réexaminer l’ensemble des mesures fiscales applicables à ces personnes.

Six, we believe that we need to have an immediate redesigning of form T-2201 that establishes eligibility for the tax credit and streamlining approval process (1015) Seven, we believe an educational campaign is necessary for the public, for medical practitioners and tax preparers. We need an evaluation of the disability tax credit and a re-examination of all tax measures affecting persons with disabilities.




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approbation des demandes de crédit

Date index:2021-04-06 -

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