L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

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(13) En cas de demande présentée à l’égard d’un navire en vertu des paragraphes (8) ou (9), les personnes mentionnées aux alinéas (10)b) ou c) peuvent, dans les soixante jours suivant l’avis qui leur a été envoyé, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (14); les personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires, de créanciers privilégiés ou en toute a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(12) Where the court seized of an application under subsection (8) or (9) is satisfied that it is appropriate to do so, the court may relieve the Minister of Transport of the obligation to give the notice referred to in subsection (10), or authorize the Minister of Transport to give the notice in such other manner as the court deems fit.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) les autres personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires ou de créanciers privilégiés ou en toute autre qualité comparable le peuvent aussi, dans les soixante jours suivant la demande.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) any other person who claims an interest in the ship as a mortgagee or as the holder of a maritime lien or any like interest, within sixty days after the application is made.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) any other person who claims an interest in the ship as a mortgagee or as the holder of a maritime lien or any like interest, within sixty days after the application is made.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

Owned by the cooperatives "SACICAP", CIF is a mortgage lender which specialises in loans to low income households in France to promote access to home ownership.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-26]

- (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d’être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

− (DE) Mr President, 2007 has continued to be brandished as a possible continuation of the mortgagee crisis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-21]

La SNCM n’étant pas en mesure de contracter d’emprunt bancaire, même en proposant en garantie hypothécaire ses derniers navires libres d’hypothèques ou d’autres servitudes, la Commission estime que l’entreprise n’est pas capable de trouver d’autres ressources propres pour financer sa restructuration.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-07]

As SNCM is unable to obtain a bank loan (even if it proposes its newest vessels, free of mortgages or other burdens, as a mortgage guarantee) the Commission therefore considers that the company is not able to find other internal resources to finance its restructuring.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-07]

Il a également une incidence considérable en ce qui concerne la protection à l’égard des créanciers du propriétaire précédent, tout comme il peut influer sur la capacité de l’acheteur à obtenir un emprunt hypothécaire ou d’autres prêts.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-13]

It also has important bearing on the protection against the creditors of the previous owner, just as it can influence the ability of the buyer to obtain mortgage and other loans.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-13]

Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le recouvrement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

Reductions of amount and extensions of time are granted purely with a view to the recovery or possibility of enforcing payment of at least part of a debt and are granted only in respect of bankruptcy proceedings in which, as in the case in question, the incontestable preference of mortgage creditors (Banco Espanol de Crédito) with a lien on land and buildings renders impossible any recovery measures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-10-27]

Others have searched : créancier hypothécaire créancier hypothécaire antérieur créancier hypothécaire ayant l'antériorité créancier hypothécaire de premier rang créancier hypothécaire de rang inférieur créancier hypothécaire en possession créancier hypothécaire sur navire créancier sur hypothèque maritime créancier créancière hypothécaire créancière hypothécaire créancière hypothécaire de premier rang créancière hypothécaire de rang inférieur créditeur hypothécaire créditrice hypothécaire prêteur hypothécaire prêteuse hypothécaire titulaire d'hypothèque maritime Créancier hypothécaire sur navire

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Créancier hypothécaire sur navire

Date index:2024-02-27 -

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