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Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Allocation pour créances irrécouvrables
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Créance
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Interreg
Mauvaise créance
Notation des créances
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Produit sur créance irrécouvrable
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Question transfrontière
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement sur créance passée en charges
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Translation of "Créance transfrontalière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
16 ÉCONOMIE | MT 1616 région et politique régionale | BT1 politique régionale | RT commerce électronique [2031] | coopération transfrontalière [0811] | marché unique numérique [1016] | travailleur frontalier [4411]
16 ECONOMICS | MT 1616 regions and regional policy | BT1 regional policy | RT cross-border cooperation [0811] | digital single market [1016] | electronic commerce [2031] | frontier worker [4411]


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Business organisation
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Business organisation


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
16 ÉCONOMIE | MT 1616 région et politique régionale | BT1 politique régionale de l'UE | BT2 politique régionale | RT coopération régionale [0811] | coopération transfrontalière [0811] | Fonds européen de développement régional [1021]
16 ECONOMICS | MT 1616 regions and regional policy | BT1 EU regional policy | BT2 regional policy | RT cross-border cooperation [0811] | European Regional Development Fund [1021] | regional cooperation [0811]


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique.

Ensuring that cross-border debt can be recovered as easily as domestically will help businesses trust our single market and efficient insolvency proceedings can help recovery from the economic crisis.


Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].


Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, il est vital de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.

Facilitating the recovery of cross-border debts is crucial for a well-functioning Single Market.


La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour pr ...[+++]

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European ...[+++]


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mesures destinées à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;

Measures to facilitate cross-border debt recovery;


À l’heure actuelle, les entreprises ne recouvrent que 37 % de leurs créances transfrontalières.

Today companies only recover 37% of cross-border debts.


En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique.

Ensuring that cross-border debt can be recovered as easily as domestically will help businesses trust our single market and efficient insolvency proceedings can help recovery from the economic crisis.


La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement

The Commission has implemented a project to support small and medium-sized enterprises that operate across borders by facilitating cross-border debt recovery in order to improve the use, understanding and awareness of the available legal instruments, including the Regulation.


sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de ...[+++]

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so require ...[+++]


30.Le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union ainsi que des règles de procédure spéciales communes en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires, et les créances certaines.

The European Council invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union as well as special common procedural rules for simplified and accelerated cross-border litigation on small consumer and commercial claims, as well as maintenance claims, and on uncontested claims.




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Créance transfrontalière

Date index:2021-04-05 -

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