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Capacité de production inexploitée
Capacité de production inutilisée
Capacité de production non utilisée
Capacité inexploitée
Capacité inexploitée de production
Capacité non utilisée
Créance
Créance de rang inférieur
Créance douteuse
Créance gelée
Créance immobilisée
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance non privilégiée
Créance non productive
Créance perdue
Créance subordonnée
Créance sur l'extérieur
Créance sur l'étranger
Créance sur les non-résidents
Créances immobilisées
Créances non productives
Créancier
Déclaration des créances
Mauvaise créance
Notation des créances
Production des créances
Risque des créances

Translation of "Créance non productive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance non productive [ créance immobilisée ]

nonperforming debt
Banque | Comptabilité
Loans


créance non productive

non-performing claim
Banque | Comptabilité
Banking | Accounting


créance gelée | créance immobilisée | créance non productive

Nonperforming debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déclaration des créances | production des créances

lodging of claims
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créances non productives | créances immobilisées

nonperforming assets
finance
finance


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law


créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée

subordinated debt | junior debt
finance > banque
finance > banque


créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

external claim | foreign claim
finance > banque
finance > banque


capacité de production non utilisée [ capacité de production inutilisée | capacité non utilisée | capacité inexploitée de production | capacité de production inexploitée | capacité inexploitée ]

idle capacity
Gestion de la production | Travail et production
Production Management | Work and Production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. Les frais de licence, prélèvements et taxes éventuellement payables à un office, aux termes d’un plan de commercialisation, par des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation d’un produit réglementé et non acquittés à l’échéance fixée par le plan constituent des créances de l’office dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

36. Where a marketing plan provides for licence fees or levies or charges payable by persons engaged in the production of a regulated product, or the marketing thereof, and any such licence fee, levy or charge remains unpaid after the time provided in the plan at which it was due and payable to an agency, the licence fee, levy or charge constitutes a debt payable to the agency and may be sued for and recovered as such by the agency in any court of competent jurisdiction.


Conformément au règlement sur l'insolvabilité, la production, la vérification et l'admission des créances sont déterminées par la loi de l'État d'ouverture (article 4, paragraphe 2, point h)). La même règle s'applique aux créances à produire au passif du débiteur (article 4, paragraphe 2, point g)).

According to the Insolvency Regulation, the lodging, verification and admission of claims shall be determined by the law of the State of the opening of proceedings (Article 4(2)(h)); the same shall apply to claims which are to be lodged against the debtor’s estate (Article 4(2)(g)).


1.2. Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant la production des créances

1.2. Recommendation on the harmonisation of certain aspects of the filing of claims


Les sociétés coopératives, impliquées dans cette activité illégale, justifient généralement l'absence de paiement des prélèvements supplémentaires par la possibilité de compenser ces dettes par des créances en faveur des producteurs au moyen d'une production en-deçà des quotas au niveau national les années suivantes.

The cooperative companies, which get involved in this irregular activity, usually justify their non-payment of extra levies by claiming the possibility of compensating such debts with credits in favour of the producers by means of an “under-quota” production at national level in the following years.


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D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


La Commission a également souligné que certaines juridictions italiennes jugent de manière défavorable le défaut de production des documents comptables du demandeur, (systématiquement exigés par l'administration) et que l'administration considère l'absence de comptabilisation des taxes, dès l'année de leur versement, en tant qu'avances au Trésor public pour impôts non dus, comme créances à l'actif du bilan de l'entreprise qui en réclame le remboursement, comme la preuve que ces taxes ont été répercutées sur des tiers.

The Commission further underlined that certain Italian courts looked unfavourably upon any failure on the part of the applicant to produce their accounts (systematically requested by the authorities) and that the authorities considered a failure to account for charges, for the year of payment, in the form of advances to the public purse for undue taxes, as a credit to the assets in the balance sheet of the company claiming reimbursement, as proof that the charges had been passed to third parties.


Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéfice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre de l'inscription d'une créance à charge des budget ...[+++]

That aid can be broken down as follows: - aid amounting to 2 708.5 million German marks for 1995 and amounting to 2 539.2 million German marks for 1996 to cover the supply of coal and coke to the Community iron and steel industry, a financial measure applying to the Saarbergwerke AG amounting to 118.4 million German marks for 1995, and amounting to 118.4 million German marks for 1996 as part of the entry of a claim on the public budgets; - aid amounting to 7 500 million German marks for 1996 to cover payments to German coalmines under the fifth law on coal to be used for electricity generation purposes of 12 December 1995; - aid under ...[+++]


Le projet de loi contient des dispositions détaillées sur la gestion financière des associations de circonscription (art. 403.27 à 403.42 proposés), notamment au sujet du traitement des demandes de remboursement des dépenses, des contributions présumées (créances non payées après 18 mois), des rapports financiers, des contributions à remettre au Receveur général dans certains cas, des corrections et de la prorogation des délais applicables à la production de rapports.

There are detailed provisions regarding the financial administration of electoral district associations (proposed sections 403.27-42). These include: provisions for the processing of expense claims; deemed contributions (claims unpaid after 18 months); financial reporting; contributions to be forwarded to the Receiver General in certain cases; and corrections and extended reporting periods.




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Créance non productive

Date index:2022-08-16 -

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