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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance gelée
Créance immobilisée
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance non productive
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créances immobilisées
Créances non productives
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Déclaration des créances
Mauvaise créance
Notation des créances
Production des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables

Translation of "production des créances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance gelée | créance immobilisée | créance non productive

Nonperforming debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déclaration des créances | production des créances

lodging of claims
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


créances non productives | créances immobilisées

nonperforming assets
finance
finance


créance non productive [ créance immobilisée ]

nonperforming debt
Banque | Comptabilité
Loans


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer o ...[+++]

2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.


Conformément au règlement sur l'insolvabilité, la production, la vérification et l'admission des créances sont déterminées par la loi de l'État d'ouverture (article 4, paragraphe 2, point h)). La même règle s'applique aux créances à produire au passif du débiteur (article 4, paragraphe 2, point g)).

According to the Insolvency Regulation, the lodging, verification and admission of claims shall be determined by the law of the State of the opening of proceedings (Article 4(2)(h)); the same shall apply to claims which are to be lodged against the debtor’s estate (Article 4(2)(g)).


1.2. Recommandations relatives à l'harmonisation de certains aspects concernant la production des créances

1.2. Recommendation on the harmonisation of certain aspects of the filing of claims


D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


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D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de ...[+++]

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,


Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» ou «Présentation des observations relatives aux créances») dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.

In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading ‘Lodgement of claim’ or ‘Submission of observations relating to claims’ in the official language or one of the official languages of the home Member State.


Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" ou "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.

In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading "Lodgement of claim" or "Submission of observations relating to claims" in the official language or one of the official languages of the home Member State.


De plus, une traduction de la production de créance ou de la présentation des observations relatives aux créances dans cette langue peut être exigée de lui.

In addition, he may be required to provide a translation into that language of the lodgement of claim or submission of observations relating to claims.


2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites.

2. That information, provided by the dispatch of a notice, shall in particular deal with time limits, the penalties laid down in regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims or observations relating to claims and the other measures laid down.




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production des créances

Date index:2022-12-23 -

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