Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues ...[+++] au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

La contribution des pouvoirs publics, aux niveaux fédéral et provincial, représente un important facteur de croissance en 2010.

Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, ces contributions devraient pouvoir être remboursées par la Communauté.

Bien que le gouvernement fédéral puisse, dans tout domaine particulier, offrir des subventions ou des contributions, ce pouvoir de dépenser — en d'autres mots, la création de liens contractuels — ne l'autorise pas forcément à réglementer une conduite qui, autrement, relèverait de la compétence des provinces.

Ils demandent à être consultés. lls demandent à pouvoir apporter leur contribution, à pouvoir apporter leurs commentaires et leurs suggestions pour faire en sorte que nous puissions régler cette crise.

Tout ce que nous faisons se fonde sur la mise à contribution du pouvoir qu'a la science de servir ce monde en croissance et en transformation.