Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois au maximum après la ...[+++]publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.

Elles simplifient également les moyens de publication dont disposent les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les autorités qui passent des marchés plus spécifiquement axés sur les services sociaux et de santé.

[7] Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Energy Star est un label facultatif, mais le règlement rend obligatoire, pour les pouvoirs publics centraux ainsi que les institutions communautaires, l'application des exigences sous-jacentes dans les marchés publics relevant des directives sur les marchés publics.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne ...[+++]peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;

Les interventions de la CCN sont-elles judicieuses, non seulement auprès des ministères, des organismes centraux et des autres organismes fédéraux, mais également auprès de pouvoirs publics comme la corporation de la ville d'Ottawa, la corporation de la ville de Gatineau, les provinces de l'Ontario et du Québec ainsi que les municipalités de la région?

Les serveurs centraux sont de puissants ordinateurs utilisés par les grandes entreprises et les pouvoirs publics pour stocker et traiter des informations essentielles.