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Clause d'inexécution
Clause sur l'inexécution
Contrat devenu inexécutable
Contravention au contrat
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Dédit d'un contrat
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution de contrat
Inexécution du contrat
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Violation de contrat

Translation of "Contrat devenu inexécutable " (French → English) :

contrat devenu inexécutable

frustrated contract
droit > common law
droit > common law


clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision
Marchés publics
Government Contracts


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Commerce extérieur
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Foreign Trade


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


dommages-intérêts pour perte du fait de l'inexécution d'un contrat

reliance damages
IATE - LAW
IATE - LAW




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat devenu inexécutable

Date index:2023-07-02 -

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