Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au mépris de
Contrairement à
Contrat de travail du personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contravention au contrat
Contravention essentielle au contrat
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
Inexécution du contrat
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Loi sur les contraventions
Législation relative aux contrats
Manquement d'une partie à ses obligations
Violation de contrat

Translation of "contravention au contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat

remedy for breach of contract
IATE - LAW | Consumption
IATE - LAW | Consumption


contravention essentielle au contrat

fundamental breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une contravention au contrat commise par l’une des parties est essentielle lorsqu’elle cause à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus.

A breach of contract committed by one of the parties is fundamental if it results in such detriment to the other party as substantially to deprive him of what he is entitled to expect under the contract, unless the party in breach did not foresee and a reasonable person of the same kind in the same circumstances would not have foreseen such a result.


La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention.

A party who relies on a breach of contract must take such measures as are reasonable in the circumstances to mitigate the loss, including loss of profit, resulting from the breach.


Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l’autre partie par suite de la contravention.

Damages for breach of contract by one party consist of a sum equal to the loss, including loss of profit, suffered by the other party as a consequence of the breach.


Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.

Such damages may not exceed the loss which the party in breach foresaw or ought to have foreseen at the time of the conclusion of the contract, in the light of the facts and matters of which he then knew or ought to have known, as a possible consequence of the breach of contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Section III Moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur

Section III Remedies for Breach of Contract by the Seller


La CVIM prévoit un certain nombre de moyens en cas de contravention au contrat par le vendeur (à titre d'exemple, sous certaines conditions, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il exécute ses obligations, qu'il livre des marchandises de remplacement, ou qu'il répare le défaut de conformité; il peut également déclarer le contrat résolu ou réduire le prix (voir les articles 46 à 52).

The CISG contains a certain number of remedies for breach of contract by the seller (e.g. the buyer may require under certain conditions performance by the seller of his obligations, delivery of substitutes, or to remedy the lack of conformity by repair; he may also declare the contract avoided or may reduce the price (cf. Art.46-52)).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contravention au contrat

Date index:2024-01-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)