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Acte de partage
CPP
Contrat de partage
Contrat de partage de production
Contrat de partage des bénéfices
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Programme de partage des bénéfices
Programme officiel de partage de bénéfices
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Translation of "Contrat de partage des bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de partage des bénéfices

profit-sharing contracts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat de partage des bénéfices

profit-sharing contract
finance
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contrat de partage des bénéfices

profit-sharing contract
Investissements et placements
Investment


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrat sans participation aux bénéfices | contrat sans participation

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assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


transaction comportant partage de bénéfices

profit sharing transaction
IATE - FINANCE
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contrat de partage de production

production-sharing contract
IATE - EUROPEAN UNION
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programme de partage des bénéfices

benefit-sharing plan
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


programme officiel de partage de bénéfices

formal profit-sharing plan
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


contrat de partage de production | CPP

production sharing agreement | PSA
gestion > gestion des opérations et de la production | pétrole et gaz naturel > produit pétrolier
gestion > gestion des opérations et de la production | pétrole et gaz naturel > produit pétrolier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque la personne assurée est une femme non mariée, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son futur époux, ses futurs enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou plusieurs d’entre eux; si toutefois, lorsque le contrat d’assurance arrive à échéance, elle n’est toujours pas mariée ou est veuve sans enfant, tout produit de l’assurance qu’elle a partagé au bénéfice de son futur époux ou de ses futurs enfants doit revenir à toute autre personne en faveur de qui un partage ...[+++]

(2) Where the insured is an unmarried woman, the insurance contract shall be for the benefit of her future husband, future children, father, mother, brothers, sisters and any other person dependent on her, or one or more of them, but if, at the maturity of the insurance contract, she is still unmarried or is a widow without children, any insurance money that she has apportioned for the benefit of her future husband or future children shall be for the benefit of the other persons in whose favour an apportionment has been made, in equal shares, or where no such apportionment has been made, shall fall into and become ...[+++]


(2) Lorsque la personne assurée est une femme non mariée, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son futur époux, ses futurs enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou plusieurs d’entre eux; si toutefois, lorsque le contrat d’assurance arrive à échéance, elle n’est toujours pas mariée ou est veuve sans enfant, tout produit de l’assurance qu’elle a partagé au bénéfice de son futur époux ou de ses futurs enfants doit revenir à toute autre personne en faveur de qui un partage ...[+++]

(2) Where the insured is an unmarried woman, the insurance contract shall be for the benefit of her future husband, future children, father, mother, brothers, sisters and any other person dependent on her, or one or more of them, but if, at the maturity of the insurance contract, she is still unmarried or is a widow without children, any insurance money that she has apportioned for the benefit of her future husband or future children shall be for the benefit of the other persons in whose favour an apportionment has been made, in equal shares, or where no such apportionment has been made, shall fall into and become ...[+++]


37. invite les régions à mettre en réseau et à partager les bénéfices, les connaissances et les bonnes pratiques, et à coopérer en termes d'analyses coûts-bénéfices sur les systèmes énergétiques intelligents dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale des fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de mettre en place un réseau transnational dans les régions disposant de systèmes énergétique ...[+++]

37. Calls on regions to network and share benefits, knowledge and best practices, and to cooperate in terms of cost benefit analyses on smart energy systems within the territorial cooperation objective of the ESI Funds; calls on the Commission to establish a transnational network for regions with smart energy systems; invites cross-border regions to use the legal instrument of European Grouping of Territorial Cooperation to jointly establish and manage services of general economic interest in the field of renewable energy and energy ...[+++]


Le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation de leurs ressources génétiques ne se limite pas aux partages des bénéfices financiers et permettra la préservation de l'environnement, le progrès social et l'utilisation durable des ressources "in situ".

The fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of their genetic resources goes beyond the sharing of financial benefits and will allow environmental conservation, social progress and sustainable use of resources in situ.


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– Un mécanisme de partage des bénéfices devra être mis en place car, selon le scénario le plus optimiste, le programme devrait dégager des bénéfices tels que la Communauté serait en droit de demander le remboursement de sa contribution.

- A profit-sharing mechanism will have to be established, because according to a best case scenario it is likely that the programme will be as beneficial that the Community demand for repayment may be justified.


Elle accepte donc les amendements 11 et 22 qui prévoient un mécanisme de partage des bénéfices tout en précisant que le remboursement de la contribution communautaire ne sera pas automatiquement intégral, mais dépendra du montant des bénéfices dégagés par le concessionnaire.

It therefore accepts Amendments 11 and 22, which provide for a profit-sharing mechanism, while specifying that the Community contribution will not automatically be repayed in full, but that repayment will depend on the profit earned by the concession holder.


NLNG a également pris l'engagement de ne pas faire figurer cette clause dans de futurs contrats avec des entreprises européennes; elle a aussi confirmé que ses contrats actuels ne contenaient pas de mécanismes de partage des bénéfices, et qu'elle ne les instituerait pas dans les nouveaux contrats.

NLNG also undertook not to introduce this clause in future contracts with European companies and also confirmed that its existing contracts do not contain profit-splitting mechanisms (PSM), nor will it introduce them in new contracts.


Le système de partage des bénéfices - la copropriété actionnaire des travailleurs - et celui du salaire selon les bénéfices - une défiscalisation des salaires qui concerne, au Royaume-Uni, 20 % des travailleurs - sont des modèles à approfondir et à appliquer de manière fructueuse.

The profit-sharing system and the profit-related pay system, which benefits 20% of the workforce in employment in the United Kingdom, are models which must be further explored and applied to good effect.


Le propriétaire de l'entreprise et la société de service énergétique partagent le bénéfice financier réalisé grâce à l'économie d'énergie et, au bout du compte, l'entreprise utilisatrice a le choix entre le renouvellement du contrat sur de nouvelles bases, le rachat de l'équipement à un prix intéressant à moins qu'il ne soit prévu dans le contrat qu'à son expiration, elle devienne propriétaire légitime de l'équipement.

The owner of the company in question and the energy service company share the financial savings achieved as a result of the energy-conservation measures, and ultimately the user company has the option of renewing the contract on a new basis, or buying the equipment at a reduced price, unless under the contract he becomes the lawful owner of the equipment on expiry of the contract.


Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.

The French authorities have given a formal undertaking that no aid under the "Zones d'entreprises" scheme will be granted to the smelter; - possible aid elements contained in the 25-year electricity supply contract concluded between the State-owned electricity company EDF and the new smelter which provides for part payment for electricity via a guaranteed minimum price and partly through a share in the future profits of the smelter.




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Contrat de partage des bénéfices

Date index:2021-02-12 -

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