25. troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souven ...[+++]t réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

25. troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souven ...[+++]t réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnemen ...[+++]t Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

– Un mécanisme de partage des bénéfices devra être mis en place car, selon le scénario le plus optimiste, le programme devrait dégager des bénéfices tels que la Communauté serait en droit de demander le remboursement de sa contribution.

Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.

À deux reprises au début des années 1980 et plus près de nous en 2003, des experts indépendants — non pas des gens du ministère de Patrimoine canadien, ni des gens du ministère de la Justice, ni des gens qui travaillent au Secrétariat des langues officielles — ont fait une évaluation du programme. Ils ont conclu que le rapport coûts-bénéfices, c'est-à-dire ce que l'on investit en deniers publics par rapport aux bénéfices qui en sont retirés, méritait que l'on maintienne en vie le Programme de ...[+++]contestation judiciaire qui, je le rappelle, était un programme qui se situait à hauteur de 5,6 millions de dollars par année.