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Transaction comportant partage de bénéfices

Translation of "transaction comportant partage de bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transaction comportant partage de bénéfices

profit sharing transaction
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, lorsqu’une entreprise présente sur un marché concentré acquiert une participation de 20 % dans le capital d'un concurrent, elle peut influencer le comportement concurrentiel de ce dernier, même si elle ne le contrôle pas grâce à l’obtention d’un siège au conseil de direction, par exemple, mais elle peut aussi être moins disposée à lui faire concurrence du fait qu'elle partage les bénéfices de l'entreprise cible.

For example, if in a concentrated market one firm acquires a 20% stake in a competitor, it may influence the latter’s competitive conduct even without gaining control, for example through having a seat on the board, or it may have fewer incentives to compete because it shares the target’s profits.


30. souligne que le partage du marché de l'électricité entre l'Autriche et l'Allemagne renforce la mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré; constate que la zone commune de dépôt des offres, instaurée en 2002, permet une offre de prix de gros de l'électricité identiques dans les deux pays concernés et garantit des échanges d'électricité illimités et une sécurité d'approvisionnement quasi totale; observe que la zone de dépôt des offres entre l'Autriche et l'Allemagne constitue le seul exemple de zone relativement vaste en Europe partagée par deux pays; fait observer que de plus grandes zones de dépôt d'offres ...[+++]

30. Highlights that the shared electricity market between Austria and Germany is furthering the implementation of an integrated European energy market; acknowledges that the common bidding zone – which was introduced in 2002 – means that the wholesale electricity prices in these two countries are the same, and ensures unlimited electricity trading and security of supply of almost 100 %; notes that the Austrian-German bidding zone is the only relatively large zone in Europe shared by two countries; notes that larger bidding zones su ...[+++]


Notre travail est de veiller à ce que lorsque ces transactions se déroulent sur le marché, les bénéfices qui en découlent ne proviennent pas d'un comportement anticoncurrentiel.

Our job is to see that when people are exchanging property in a market, the rewards they extract aren't due to some anti-competitive behaviour.


(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiq ...[+++]

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, i ...[+++]


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Dans le même temps, on a cherché à privilégier les bénéfices partagés par les communautés au détriment des manquements et comportements frauduleux individuels souvent dus à des situations de crise qui, de manière déterminante et persistante, portent préjudice aux efforts du territoire considéré.

At the same time, our committee has sought to encourage benefits that are shared by the community, to the detriment of certain non-compliant or fraudulent behaviour by individuals which has often caused crises and which nullifies, once and for all, the efforts made by the local area and authorities.


Un passif est émis par une entité structurée comportant les caractéristiques suivantes: elle constitue une entité juridique isolée, les actifs qui la composent s'y trouvant protégés pour le seul bénéfice des participants, même en cas de faillite; elle ne conclut aucune autre transaction et les actifs qui la composent ne peuvent être hypothéqués; elle n'a de sommes à verser à ses investisseurs que si ces actifs génèrent des flux d ...[+++]

a liability issued by a structured entity with the following characteristics. The entity is legally isolated so the assets in the entity are ring-fenced solely for the benefit of its investors, even in the event of bankruptcy. The entity enters into no other transactions and the assets in the entity cannot be hypothecated.


Ce ne serait pas les banques ni les intermédiaires financiers qui paieraient une taxe sur les transactions; ce serait les retraités qui comptent sur les bénéfices engendrés sur le marché, ainsi que les sociétés de l’économie réelle qui paient pour chaque opération de couverture. Le temps est venu de reconnaître les limites de la simpliste taxation des transactions financières et, si notre véritable objectif est de modifier le comportement des banques sans dé ...[+++]

It would be the pensioners reliant on their returns in the market and companies in the real economy paying for every hedging transaction. It is time to recognise the limitations of the simplistic FTT and, if our true aim is to modify the behaviour of banks without destroying our economies, look at the more complex solution of a financial activities tax or bank levies as proposed by the IMF instead.


Les achats publics avant commercialisation, en revanche, permettent une approche des marchés publics de RD qui comporte un partage des risques et des bénéfices, sans nécessairement constituer une aide d'État.

Pre-commercial procurement, on the other hand, allows for an R D procurement approach that involves risk-benefit sharing, without necessarily constituting as State aid.


Les ententes sont des accords et/ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés, notamment en présentant des soumiss ...[+++]

Cartels are agreements and/or concerted practices between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition through practices such as the fixing of purchase or selling prices or other trading conditions, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets including bid-rigging, restrictions of imports or exports and/or a ...[+++]


Le gouvernement local autonome perçoit le produit de ses ressources propres (recettes provenant de ses actifs propres, taxes régionales et communales, amendes, droits et redevances), des impôts partagés (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, impôt sur les transactions immobilières, taxe sur les jeux) et des subventions.

Local self-government collects revenue from own revenue sources (revenue from its own assets, county and municipal taxes, fines, charges and fees), shared taxes (income tax, profit tax, tax on real estate transactions, gambling tax) and grants.




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Date index:2023-02-20 -

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