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Constitution d'une lettre de rente
Constitution de rente
Constitution de rentes en règlement
Création d'une lettre de rente
L
Lettre de rente
Lettre de rente successorale
Prime destinée à la constitution d'une rente
Période de constitution de la rente
Souscription de rente
Titre de rente
Valeur de rente

Translation of "Constitution d'une lettre de rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

issue of a land charge certificate
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


lettre de rente

certificate of a land charge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE




lettre de rente successorale

land charge certificate under the law of succession
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


lettre de rente [ L ]

land charge certificate | mortgage confined to land liability
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


constitution de rente [ souscription de rente ]

annuity purchase
Avantages sociaux | Rentes (Assurances)
Employment Benefits | Annuities (Insurance)


constitution de rentes en règlement

consideration for settlement annuities
Rentes (Assurances)
Annuities (Insurance)


période de constitution de la rente

accumulation period
assurance > acquisition des droits à une rente
assurance > acquisition des droits à une rente


prime destinée à la constitution d'une rente

premium for an annuity
IATE - Insurance
IATE - Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
672. Est obligatoirement rejetée toute demande de constitution par lettres patentes lorsqu’elle est présentée par ou pour, selon le cas :

672. Letters patent incorporating a bank holding company may not be issued if the application therefor is made by or on behalf of


23. Est obligatoirement rejetée toute demande de constitution par lettres patentes lorsqu’elle est présentée par ou pour, selon le cas :

23. Letters patent incorporating a bank may not be issued if the application therefor is made by or on behalf of


Tous les participants au débat sur l'opportunité de ratifier la nouvelle constitution des États-Unis avaient compris que, si la Virginie n'y adhérait pas, la nouvelle constitution resterait lettre morte.

It was understood by all participants in the debate over whether to ratify the proposed new constitution of the United States that if Virginia did not sign on, the new constitution would be stillborn.


Chers collègues, les Pères de la Confédération choisissaient avec soin les personnes à qui ils accordaient le droit à vie d'occuper certaines fonctions, une indépendance unique accordée en vertu de la Constitution par lettres patentes par la reine, maintenant jusqu'à l'âge de 75 ans.

Colleagues, the federating Fathers were selective about selecting persons who hold life estate in office, that unique constitutional independence granted by the Queen`s ancient letters patent, now to age 75.


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C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant ...[+++]

C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review ...[+++]


C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant ...[+++]

C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU ...[+++]


B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant ...[+++]

B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their con ...[+++]


B. considérant que l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle constitution après l'adhésion à l'Union européenne est un phénomène inhabituel et que, bien que les États membres disposent du droit exclusif d'élaborer et d'adopter de nouvelles constitutions, une attention particulière devrait être accordée, au niveau de l'Union, à la forme des documents concernés et aux processus qu'ils impliquent, afin de garantir que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées n'aillent pas à l'encontre de ceux de l'acquis com ...[+++]

B. whereas the drafting and the adoption of a new constitution after EU accession is an unusual phenomenon, and whereas, although Member States have the exclusive right to draft and adopt new constitutions, particular attention should be paid at EU level to the form of the documents concerned and to the processes involved, so as to ensure that the letter and spirit of the adopted constitutions do not contradict the letter and spirit of the acquis communautaire,


C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant ...[+++]

C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review a ...[+++]


Cette excellente orientation vise à remplacer la constitution par lettres patentes, qui est un privilège, par la constitution de plein droit en organisation, qui est une façon de mieux asseoir le droit des associations ou le droit associatif reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.

It is an excellent approach to aim to replace incorporation by letters patent, which is a privilege, with the creation of a corporation as of right, which represents a better foundation for the law of associations recognized by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.




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Constitution d'une lettre de rente

Date index:2024-04-19 -

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