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Constitution d'une lettre de rente
Constitution de rente
Création d'une lettre de rente
Prime destinée à la constitution d'une rente
Période de constitution d'une rente
Période de constitution de capital différé
Période de constitution de la rente
Période de constitution des réserves
Souscription de rente

Translation of "période de constitution de la rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période de constitution de la rente

accumulation period
assurance > acquisition des droits à une rente
assurance > acquisition des droits à une rente


période de constitution d'une rente

period of pension accrual
Avantages sociaux
Employment Benefits


prime destinée à la constitution d'une rente

premium for an annuity
IATE - Insurance
IATE - Insurance


période de constitution des réserves

maintenance period
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Période de constitution des réserves

Maintenance period
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


période de constitution de capital différé

endowment period
Assurance sur la vie
Life Insurance


constitution de rente [ souscription de rente ]

annuity purchase
Avantages sociaux | Rentes (Assurances)
Employment Benefits | Annuities (Insurance)


constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

issue of a land charge certificate
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.

On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.


En vertu du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), la période de constitution est la période sur laquelle est calculé le respect de l'obligation de constitution de réserves et pendant laquelle ces réserves obligatoires doivent être constituées sur les comptes de réserves.

Pursuant to Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9), the maintenance period is the period over which compliance with reserve requirements is calculated and for which such minimum reserves must be held on reserve accounts.


La modification de la durée des périodes de constitution n'a pas d'incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer, au cours d'une période de constitution, par les établissements assujettis aux obligations de déclaration complètes en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (4).

The change in the length of the maintenance periods does not affect the calculation of the amount of minimum reserves to be fulfilled during a maintenance period for institutions that are subject to the full reporting requirements under Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (4).


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En l'absence de toute intervention du Fonds durant la période de constitution initiale, la contribution annuelle du secteur bancaire représenterait environ un dixième du montant cible, soit quelque 5,5 milliards d'EUR en termes absolus.

If no disbursements are made from the Fund during the initial build-up phase, the banking industry would annually contribute around one tenth of the target amount or in absolute terms around 5.5 billion Euros.


Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.

For instance, a period of active scheme membership which a member needs to complete after becoming entitled to a supplementary pension in order to claim his or her pension in the form of an annuity or capital sum does not constitute a vesting period.


Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.

A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.


1. La période de constitution applicable aux établissements situés dans d’autres États membres participants en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) n’est pas affectée par l’existence d’une période de constitution transitoire pour les établissements situés à Chypre ou à Malte.

1. The maintenance period applicable to institutions located in other participating Member States pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9) shall remain unaffected by the existence of a transitional maintenance period for institutions located in Cyprus or Malta.


Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves le cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du (des) compte(s) de réserves d'un établissement, sur l'ensemble de la période de constitution, est inférieure à ses obligations de réserves pour la période de constitution correspondante.

Non-compliance with the minimum reserve obligations arises if an institution's average end-of-calendar-day balance on its reserve account(s) over the maintenance period is less than its reserve requirement for the corresponding maintenance period.


Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.

This results from the fact that these operators rolled out their metallic local access infrastructures over significant periods of time protected by exclusive rights and were able to fund investment costs through monopoly rents.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

période de constitution de la rente

Date index:2024-02-26 -

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