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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant le juge d'origine
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Introduire une action devant un tribunal
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Vidéo-comparution
Vidéo-comparution devant le tribunal

Translation of "Comparution devant un tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comparution devant un tribunal

court appearance
droit
droit


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]
Tribunaux
Courts


comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
Règles de procédure
Rules of Court


vidéo-comparution devant le tribunal [ vidéo-comparution ]

video court-appearance
Internet et télématique
Internet and Telematics


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


comparution devant le juge d'origine

to appear before the court first seized
IATE - LAW
IATE - LAW


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action devant le tribunal des successions

probate suit
IATE - LAW
IATE - LAW


amener devant le tribunal

bring before the court
droit > common law
droit > common law


introduire une action devant un tribunal

file a claim in court
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Option 2 : Comparution devant le tribunal afin de plaider coupable ou non coupable Si vous ne plaidez pas coupable en vertu de l'Option 1, vous devez alors vous présenter devant le tribunal le ., .jour de .en l'an de grâce .(inscrire une date de comparution qui suit d'au moins 30 jours la date d'aujourd'hui), à .heure, à la salle d'audience n ., à .(tribunal), dans la municipalité de ., et vous présenter par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.

Option 2: Appear in court to plead guilty or not guilty If you do not plead guilty under Option 1, then you are required to attend court on . day, the .day of .A.D. .(insert a court date that falls at least 30 days after today's date), at . o'clock in the .noon, in courtroom No. ., at .court, in the municipality of ., and to attend thereafter as required by the court, in order to be dealt with according to law.


À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité s ...[+++]

Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with acco ...[+++]


[*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le (préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).

[*] (h) attend court on (specify date of next court appearance);


S'agit-il de trois déclarations de culpabilité qui peuvent être prononcées au cours d'une seule comparution devant un tribunal ou faut-il qu'elles aient été prononcées au cours de trois comparutions consécutives devant un tribunal à des moments différents?

Are they any three convictions that may occur on one court appearance or does it have to be three consecutive court appearances at different times?


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La non-comparution au tribunal a augmenté de 129 p. 100. Nicholas Bala, spécialiste bien connu et l'un des grands experts canadiens en matière de justice pour les adolescents, fait remarquer que le quart de tous les jeunes contrevenants placés en détention le sont pour non- comparution devant le tribunal ou pour non-respect d'une ordonnance antérieure du tribunal, par exemple une ordonnance de probation.

Failure to attend court has increased by 129%. Nicholas Bala, a well-known scholar and one of Canada's foremost experts in the area of youth justice, remarked that a quarter of all young offenders in custody are there for failing to attend court or to comply with a prior court order, such as probation.


lorsqu'ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.


lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Comparution devant un tribunal

Date index:2023-06-14 -

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