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Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Bénéfice de compétence
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause nécessaire
Clause négative
Clause orphelin
Clause restrictive
Clause-couperet
Droit à la fontaine nécessaire
Débit d'eau nécessaire en cas d'incendie
Débit d'eau nécessaire à l'extinction
Débit nécessaire à la lutte contre le feu
Eau d'incendie
Eau nécessaire à l'extinction
Essentialia
Fontaine nécessaire
Fournitures nécessaires
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Nécessaire
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Point essentiel
Produits de première nécessité
SCIENCE
Sunset clause
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat

Translation of "Clause nécessaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Types d'objets de commerce
Maritime Law


Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]

plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]
IATE - European construction | Natural and applied sciences
IATE - European construction | Natural and applied sciences


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Offences and crimes | Special-Language Phraseology


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause
IATE - Civil law | Financial institutions and credit
IATE - Civil law | Financial institutions and credit


droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire

right to use an essential water source
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pour cela que, pour le moment, ce que j'affirme moi-même, c'est que la clause nécessaire, l'exception culturelle est nécessaire, parce qu'on doit avoir la possibilité de réfléchir nous mêmes sur ces choses-là sans être immédiatement contraints de tout jeter à terre.

That's why, for the time being, what I'm saying is that the cultural exception clause is necessary because we must be able to do our own thinking about those things without immediately being forced to dismantle everything.


Les contractants et bénéficiaires de subventions doivent être tenus d'inclure dans les contrats qu'ils signent avec leurs sous-traitants les clauses nécessaires permettant à l'OLAF de bénéficier des mêmes droits d'accès auprès de tous les sous-contractants.

Contractors and grant beneficiaries should be required to include in contracts signed with their subcontractors the necessary clauses giving OLAF the same access rights in relation to all subcontractors.


Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.

This does not preclude the parties from adding clauses on business related issues where required as long as they do not contradict the Clause.


Les consultations peuvent-elles permettre, peut-être, d'introduire auprès du Créateur — vous y croyez — des clauses nécessaires pour s'adapter aux applications de la Loi canadienne sur les droits de la personne?

Since you believe in Creator-given authority, could consultations possibly lead to the introduction of clauses that would facilitate the application of the Canadian Human Rights Act in your communities?


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Je vais fournir aux membres du comité une analyse détaillée qui indique point par point les clauses nécessaires pour obtenir une loi qui protégera efficacement les dénonciateurs.

I am going to provide to the committee a detailed analysis, which point by point will go through what should be an effective whistle-blowing law.


Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.


Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse ou la Hongrie, dont la Commission reconnaît que les régimes de protection des données offrent un niveau de protection adéquat; de même, le recours à ces clauses n'est pas nécessaire dans le cas d'un transfert de données à des sociétés américaines adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis.

Contractual clauses are not necessary for the transfer of data to Switzerland or Hungary, whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection:, or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce.


considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la présence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel; que, si malgré tout, de telles clauses venaient à y figurer, elles ne lieront pas le consommateur, et le contrat continuera à lier les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives;

Whereas Member States should ensure that unfair terms are not used in contracts concluded with consumers by a seller or supplier and that if, nevertheless, such terms are so used, they will not bind the consumer, and the contract will continue to bind the parties upon those terms if it is capable of continuing in existence without the unfair provisions;


considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; ...[+++]

Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no ot ...[+++]


L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, bien qu'il me soit impossible de commenter un cas particulier à la Chambre, je puis dire que la Loi sur l'immigration a vraiment toutes les clauses nécessaires pour être capable de démontrer, parfois pour raisons humanitaires ou pour preuve de compassion, une ouverture par rapport à certaines demandes.

Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, while I cannot comment on a specific case before this House, let me say that the Immigration Act contains all the provisions necessary to accede to certain applications for humanitarian or compassionate reasons.




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Clause nécessaire

Date index:2021-07-04 -

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